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Articles sur le thème: Droit et assurances

01.05.2012 Directive sur la sûreté nucléaire: trois Etats européens à la traîne
La Grèce, la Pologne et le Portugal n'ont pas encore transposé dans leur droit national la directive de l'UE sur la sûreté nucléaire. Ces trois Etats membres de l'UE disposent désormais de deux mois pour le faire. Passé ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE et proposer des pénalités financières.
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22.03.2012 Plainte du Vorarlberg contre Mühleberg
Le Land autrichien du Vorarlberg veut déposer plainte contre la centrale nucléaire de Mühleberg d'ici fin avril 2012. La décision rendue le 1er mars 2012 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) ne change pas la donne.
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22.03.2012 Centrale nucléaire de Mühleberg: le DETEC fait recours devant le Tribunal fédéral
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) défère à son tour, au Tribunal fédéral, l'arrêt rendu le 1er mars 2012 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), arrêt imposant une nouvelle limite à l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Cet arrêt soulève en effet plusieurs questions ayant trait aux procédures, ainsi qu'aux compétences et aux tâches des autorités concernées. Le DETEC estime qu'une réponse définitive à ces questions est dans l'intérêt de la politique énergétique suisse et de l'opinion publique.
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21.03.2012 Sénat US: oui au versement d'une aide financière à l'Usec
Le 14 mars 2012, le Sénat américain a adopté une loi prévoyant l'octroi de fonds à affectation spéciale à hauteur de 150 millions de dollars (CHF 137 mio.), destinés à soutenir la recherche et le développement à l'ACP (American Centrifuge Plant), l'usine d'enrichissement en chantier de l'Usec (United States Enrichment Corporation).
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21.03.2012 Allemagne: paiement provisoire de la taxe sur le combustible nucléaire
Les électriciens allemands devront, jusqu'à nouvel avis, s'acquitter de la taxe controversée sur le combustible nucléaire, laquelle avait été instaurée par le gouvernement. Le Tribunal allemand des finances (Bundesfinanzhof BFH), instance fiscale suprême du pays, a invalidé le 9 mars 2012 une décision antérieure du Tribunal des finances de Hambourg.
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16.03.2012 La Sénat australien en faveur d'un dépôt de déchets central
Le 13 mars 2012, le Sénat australien a adopté une proposition de loi visant à stocker les déchets nucléaires issus de la médecine, de la recherche et de l'industrie sur un site unique.
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14.03.2012 FMB: recours au Tribunal fédéral contre la décision du TAF
En sa qualité d'exploitant de la centrale nucléaire de Mühleberg, le groupe BKW (FMB) a décidé de recourir contre la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de limiter l'autorisation d'exploitation de l'installation. L'électricien a fourni des informations sur le concept global de maintenance qui devrait lui permettre d'exploiter la centrale au-delà du 28 juin 2013 et annonce, d'ici la fin de l'année, sa décision concernant une exploitation à long terme.
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14.03.2012 Tepco: réparations à hauteur de plusieurs milliards
Selon ses propres indications, la Tepco (Tokyo Electric Power Company) a jusqu'à présent versé des réparations à hauteur de 450 milliards de yens (CHF 5,0 mia.) aux personnes touchées par l'accident du 11 mars 2011 à Fukushima-Daiichi.
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07.03.2012 Mühleberg: autorisation à nouveau limitée
Selon l'arrêt rendu le 1er mars 2012 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), la centrale nucléaire de Mühleberg ne pourra, en un premier temps, pas être exploitée au-delà du 28 juin 2013 «pour des impératifs d'ordre sécuritaire». En sa qualité d'exploitante, BKW FMB Energie SA (FMB) devra, dans le cadre d'une nouvelle demande éventuelle de prolongation, présenter au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) un concept global de maintenance.
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02.03.2012 Plainte contre l'interdiction des mines d'uranium dans le Grand Canyon
Le Nuclear Energy Institute (NEI), l'organisation faitière de l'industrie nucléaire américaine, a déposé une plainte commune avec la National Mining Association (NMA) auprès de la Cour de district fédérale de l'Arizona le 27 février 2012. La plainte concerne l'interdiction décidée par le gouvernement d'exploiter de l'uranium dans l'Arizona Strip, au nord du parc national du Grand Canyon.
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15.02.2012 France: arrêté sur les règles applicables aux installations nucléaires
Au terme d'une vaste consultation, la France a engagé la refonte de la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base et a édicté un arrêté exhaustif sur l'utilisation de l'énergie nucléaire. L'arrêté «fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base», dit arrêté «INB», a été publié au Journal Officiel français le 8 février 2012. Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2013.
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19.01.2012 Japon: projet de limitation à 40 ans de la durée de vie des centrales nucléaires
Le gouvernement japonais a l'intention d'édicter une nouvelle loi qui limiterait, en principe, à 40 ans la durée de vie des centrales nucléaires. A l'heure actuelle, les installations du pays ne font l'objet d'aucune durée d'exploitation fixe.
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16.01.2012 Allemagne: l'impôt sur le combustible tout de même conforme à la Constitution?
Le Tribunal des finances du Bade-Wurtemberg a décidé dans deux cas que la perception par l'Allemagne d'un impôt sur le combustible nucléaire était conforme à la Constitution et au droit européen.
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17.11.2011 Allemagne: recours d'E.On devant la Cour constitutionnelle
L'entreprise E.On AG de Düsseldorf est la première exploitante de centrales nucléaires à avoir déposé un recours constitutionnel contre la République fédérale d'Allemagne à cause de l'arrêt de ses centrales nucléaires. Selon le quotidien «Die Welt», la plainte d'E.On fait valoir un dommage financier de l'ordre de plusieurs milliards.
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21.10.2011 Renforcement des dispositions relatives à l'indépendance du conseil de l'IFSN
Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Il a, en l'espèce, précisé les critères de l'indépendance des membres du conseil de l'IFSN, notamment les types d'activités et de liaisons économiques qui sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat au sein de ce conseil.
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Rencontre du Forum 2012

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Safety Characteristics of ITER - First Fusion Machine Undergoing Full Nuclear License
31 mai 2012, EPF de Lausanne >