01.11.2016

Accord dans le litige sur les compensations pour Belene

L’électricien étatique bulgare Natsionalna Elektricheska Kompania EAD (NEK) et le Russe JSC Atomstroïexport (ASE) ont signé une convention qui fixe de manière définitive le montant des compensations pour le projet de construction Belene, arrêté par le gouvernement bulgare.

Selon cette convention, NEK versera un dédommagement de 600 millions d’euros (CHF 650 mio.) à ASE. C’est 20 millions d’euros (CHF 22 mio.) de moins que le montant arrêté par la Cour d’arbitrage internationale de la Chambre de commerce internationale (ICC) à Genève en juin 2016. Le Ministre bulgare de l’énergie a expliqué ce montant inférieur par une «erreur de calcul dans le calcul initial». Les deux parties ont convenu d’un délai au 25 décembre 2016 pour l’acquittement de cette créance.

Dans le cadre de cette convention, ASE renonce aux intérêts échus depuis le jugement de la cour de l’ICC, soit un montant de 23 millions d’euros (CHF 25 mio.), pour autant que NEK s’acquitte de la totalité du montant d’ici au 15 décembre 2016. Si NEK ne verse le montant qu’entre le 16 et le 25 décembre, 45% des intérêts échus seront alors dus. Le jugement de l’ICC astreignait NEK a verser des intérêts quotidiens de 167'000 euros (CHF 180'000) jusqu’à amortissement.

NEK a effectué un versement de 5 millions d’euros (CHF 5,4 mio.) à la signature de la convention, lequel sera soustrait du montant dû.

Retour sur le projet de construction de Belene

La construction de Belene 1 et 2 avait déjà commencé en 1986. Les travaux avaient été arrêtés en 1991, alors que Belene 1 était achevé à 65%. Le projet avait connu un nouvel élan en 2006, lorsque NEK et ASE avaient signé un accord pour l’achèvement des deux réacteurs à eau sous pression Belene 1 et 2, de 1000 MW chacun. Les deux tranches VVER 1000 devaient compenser la mise à l’arrêt anticipée de quatre des six tranches de la centrale nucléaire de Koslodui. Après la signature de cet accord, le prix et le financement de l’ouvrage avaient fait l’objet de longues négociations, sans résultat. Plusieurs raisons ont finalement poussé une majorité du Parlement bulgare à se prononcer le 27 février 2013 contre l’achèvement de la centrale nucléaire de Belene par la Russie. Le pays préfère étendre à la place le site existant de Koslodui.

Après l’arrêt du projet, ASE exigeait de NEK un dédommagement d’environ 1,2 milliard d’euros (CHF 1,3  mia.). L’ICC est intervenue et a décidé en juin 2016 que la Bulgarie devrait payer près de la moitié du montant exigé. Cette somme vient indemniser ASE pour les composants de centrale nucléaire déjà fabriqués qui deviendront alors propriété bulgare. La Cour a rejeté les autres prétentions en dédommagement du fabricant russe de centrales nucléaires.

Source: 
M.A./T.M. d’après NucNet du 26 octobre 2016