Action en justice d'employés de Borssele contre l'arrêt projeté de la centrale

Des employés de l'EPZ, la société qui exploite la centrale nucléaire néerlandaise de Borssele, ont engagé le 10 décembre 1999 une action en justice auprès du tribunal administratif de La Haye contre la décision du gouvernement d'arrêter définitivement cette tranche REP de 449 MW à la fin de 2003.

8 déc. 1999

Selon le texte des plaignants, cette décision du gouvernement ne serait pas valable dans la mesure où elle se traduirait par une modification de l'autorisation d'exploitation actuelle, illimitée dans le temps, et où il manque l'étude d'impact sur l'environnement exigée par la loi atomique néerlandaise. Etant donné qu'après la fermeture de la seule centrale nucléaire du pays, il faudrait produire davantage d'énergie dans des centrales à combustible fossile, cette mesure entraînerait des conséquences sur l'environnement qu'il faudrait prendre en considération conformément à la loi, font valoir les plaignants.
L'autorisation d'exploitation actuelle de Borssele, qui n'est pas limitée dans le temps, date d'août 1994. En décembre 1994, le Parlement a décidé à une faible majorité que les Pays-Bas sortiraient du nucléaire dans dix ans. Au printemps dernier, le ministre de l'environnement Jan Pronk a annoncé l'intention du gouvernement de prendre des mesures, encore à préciser, pour diminuer les rejets de CO2 dans la production d'électricité sans devoir recourir à l'énergie nucléaire. Le débat sur la question au Parlement et dans l'opinion publique ne fait que commencer.

Source

P.B./C.P. d'après NucNet du 9 décembre 1999

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