23.10.2015

Allemagne: la responsabilité durable pour les coûts de démantèlement et de gestion des déchets décidée

Le cabinet fédéral allemand a adopté le 14 octobre 2015 la loi sur la responsabilité durable pour les coûts de désaffectation et de gestion des déchets dans le domaine du nucléaire ainsi que l’établissement de la commission de contrôle du financement de la sortie du nucléaire (KFK). 

La nouvelle loi règle la responsabilité pour les coûts de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires qui, déjà dans le droit actuel, incombent aux exploitants de centrales nucléaires, ce aussi dans le cas de restructurations d’entreprises, telles que des scissions, ou de résiliation de contrats d’entreprises. Une responsabilité durable autonome en matière de nucléaire a été introduite dans ce but. Selon celle-ci, les sociétés-mères des exploitants de centrales nucléaires sont responsables à long terme des engagements en matière de démantèlement et de gestions des déchets selon le droit nucléaire. Selon le ministre allemand de l’Economie et de l’Energie Sigmar Gabriel, cela permettra de combler les lacunes existantes en matière de responsabilité.

Une nouvelle commission accompagnera la sortie du nucléaire allemande

Selon le ministère allemand de l’Economie et de l’Energie (BMWi), la nouvelle KFK mise en place élaborera des recommandations sur la manière dont les entreprises peuvent assurer à long terme la désaffectation, le démantèlement et la gestion des déchets. Ce groupe d’experts composé de 19 personnes est dirigé par l’ancien ministre de l’environnement Jürgen Trittin, l’ancien Premier ministre du Brandebourg Matthias Platzeck et l’ancien chef du gouvernement de Hambourg Ole von Beust. Les résultats de l’expertise sur le contrôle des provisions dans le domaine du nucléaire publiées le 10 octobre 2015 constitueront une première base de travail de la commission. La commission présentera des recommandations d’ici fin-janvier 2016.

Source: 
M.A./T.M. d’après un communiqué de presse du BMWi du 14 octobre 2015