07.06.2017

Allemagne: la taxe sur le combustible nucléaire est anticonstitutionnelle

La taxe sur le nucléaire prélevée entre 2011 et 2016 sur les assemblages combustibles est anticonstitutionnelle. Telles sont les conclusions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans son verdict du 7 juin 2017.

La taxe allemande sur le combustible nucléaire n’est pas compatible avec la loi fondamentale allemande, a conclu la Cour constitutionnelle fédérale. Celle-ci estime en effet qu’étant donné que cette taxe ne peut être considérée comme une taxe d’accise, le législateur ne possède pas la compétence législative pour l’adopter.

La loi sur le combustible nucléaire était en vigueur de début 2011 à fin 2016. Dans le cadre de celle-ci, la consommation de combustible nucléaire (U-233 et U-235 ainsi que Pu-239 et Pu-241) utilisé pour la production commerciale d’électricité était taxée. Un taux d’imposition de 145 euros (CHF 157) par gramme de combustible devrait pouvoir engendrer des recettes annuelles de l’ordre de 2,3 milliards d’euros (CHF 2,5 mia.). Mais suite à l’accident de réacteur de Fukushima-Daiichi de mars 2011, 8 des 17 tranches nucléaires ont été déconnectées du réseau dans le cadre de la sortie accélérée du nucléaire décidée par l’État allemand, et les recettes perçues au cours des six années se sont établies à seulement 6,285 millions d’euros (CHF 6,820 mio.).

E.On AG, EnBW Kernkraft GmbH (EnKK) et RWE Power AG avaient intenté un recours contre la taxe sur le combustible nucléaire auprès des tribunaux compétents en matière fiscale (Finanzgericht). Le gouvernement avait en effet garanti une durée d’exploitation prolongée des installations en contrepartie de cette taxe; or cela n’a pas été appliqué en raison de la sortie accélérée du nucléaire. Le Finanzgericht Hamburg avait alors interrogé la Cour constitutionnelle fédérale sur la compatibilité de la taxe avec la loi fondamentale.

EnBW a déclaré dans un communiqué de presse qu’elle n’avait cessé d’invoquer la non-conformité de la taxe sur le combustible nucléaire avec la Constitution. Cela est désormais confirmé par la Cour constitutionnelle. L’entreprise estime qu’elle sera remboursée pour ses versements au titre de cette taxe à hauteur de 1,44 milliard d’euros au total (CHF 1,56 mia.), majorés des intérêts. RWE estime elle aussi pouvoir obtenir un remboursement. Elle a selon ses propres indications déboursé 1,7 milliard d’euros (CHF 1,8 mia.). Concernant E.On, le montant s’élèverait à 2,8 milliards d’euros (CHF 3,1 mia.).

Source: 
M.A./C.B. d’après des communiqués de presse de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, de EnBW et de RWE du 7 juin 2017