Allemagne: l'impôt sur le combustible tout de même conforme à la Constitution?

Dans un communiqué de presse daté du 12 janvier 2012, le Tribunal des finances du Bade-Wurtemberg précise qu'il «n'y a aucun doute sérieux quant à la constitutionnalité de la loi régissant l'impôt sur le combustible nucléaire ».

Se référant à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, les juges estiment qu'en ce qui concerne la compétence législative du gouvernement d'instituer un impôt sur le combustible nucléaire sous forme d'une taxe à la consommation, il n'importe pas que l'impôt puisse ou non être répercuté sur le consommateur d'électricité. Par ailleurs, il n'y a violation ni du droit de la propriété ni de la législation européenne. Enfin, en instaurant la taxe sur le combustible nucléaire, le législateur n'a pas non plus porté atteinte aux engagements pris par l'Allemagne dans le cadre de la création de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

En été 2011, les groupes d'électriciens allemands RWE AG, E. On AG et EnBW AG avaient déposé plainte contre la taxe sur le combustible nucléaire instaurée au 1^er janvier 2011. Ils souhaitaient ainsi esquiver l'obligation, malgré l'abandon du nucléaire, de s'acquitter de cet impôt décidé en même temps que la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires allemandes

Opinions divergentes

Dans un arrêt (le premier du genre en Allemagne) prononcé en septembre 2011 par le Tribunal des finances de Hambourg, celui-ci avait sérieusement remis en question la constitutionnalité formelle de l'impôt sur le combustible nucléaire, «le gouvernement allemand ne disposant pas de la compétence législative requise pour édicter une loi instituant cette taxe». Le Tribunal des finances de Munich était, à son tour, arrivé à une conclusion similaire.