07.02.2014

Canada: dépôt d’un projet de loi sur la responsabilité nucléaire

Le gouvernement canadien a déposé le projet de loi sur la responsabilité nucléaire le 30 janvier 2014. Celui-ci propose une nouvelle règlementation des questions relatives à la responsabilité civile et aux indemnisations pour les préjudices résultant d’un accident nucléaire.

Avec la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, le Canada fait un grand pas en avant vers la révision de son régime de responsabilité. En décembre 2013, le pays avait déjà signé la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le projet de loi qui vient d’être déposé remplacera la Loi sur la responsabilité civile nucléaire de 1976, et permettra au Canada de ratifier la CRC. Celle-ci est importante pour le pays car elle constitue un instrument de responsabilité international et global, par ailleurs déjà ratifié par les Etats-Unis.

Le projet de loi prévoit de maintenir la responsabilité absolue des exploitants d’installations nucléaires en cas de blessures et de dommages. De cette façon, si une personne souhaite déposer une plainte contre un exploitant suite à un accident, elle n’a pas besoin de prouver la responsabilité de celui-ci. Les exploitants d’installations nucléaires conservent également la responsabilité exclusive en vertu de laquelle l’exploitant seul est responsable, à l’exclusion de tout autre. Le projet de loi fait également passer à 1 milliard de dollars canadiens (CHF 817 mio.) le montant d’indemnisation disponible, contre 75 millions actuellement (CHF 61 mio.). Ce nouveau montant correspond aux normes internationales actuelles. En outre, le délai de présentation d’une demande d’indemnisation pour préjudice corporel passe de 10 à 30 ans. Ce rallongement du délai permet désormais de tenir compte également des maladies latentes. Le délai de dix ans est maintenu pour toutes les autres formes de préjudice.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse du gouvernement canadien du 30 janvier 2014