21.10.2016

Le Cabinet allemand décide de financer la désaffectation, le démantèlement et la gestion des déchets

Le Cabinet allemand a adopté un projet de loi sur le financement de la désaffectation, du démantèlement et de la gestion des déchets des centrales nucléaires. Celui-ci sert de base à un accord final avec les quatre électriciens allemands E.On Kernkraft GmbH, EnBW AG, RWE Power AG et Vattenfall AB. 

Le but de ce projet de loi est d’assurer à long terme, et selon le principe du pollueur-payeur, le financement de la désaffectation, du démantèlement et de la gestion des déchets. Le gouvernement fédéral suit ainsi les recommandations d’avril 2016 de la Commission de contrôle du financement de la sortie du nucléaire (KFK). Le Bundestag et le Bundesrat – la chambre des Länder – doivent encore l’approuver. La Commission européenne doit aussi examiner s’il s’agit d’aides.

Un fonds et une responsabilité partagée

Il y aura à l’avenir un fonds de droit public financé par les exploitants de centrales nucléaires. Ce fonds couvre les coûts du stockage intermédiaire et final des déchets issus des centrales nucléaires allemandes.

L’Etat fédéral endossera la responsabilité de l’exécution et du financement du stockage intermédiaire et final. Les exploitants des centrales nucléaires demeureront en contrepartie responsables du déroulement et du financement de la désaffectation, du démantèlement et de l’emballage approprié des déchets radioactifs.

Le fonds recevra l’argent que les entreprises doivent verser et l’administrera. Les exploitants doivent verser un montant d’environ 17,4 milliards d’euros (CHF 18,9 mia.) dans ce fonds. Ils peuvent mettre fin à leur obligation d’éventuels versements complémentaires contre un supplément pour risques d’environ 35%, soit 6,1 milliards d’euros (CHF 6,6 mia.). Ce supplément pour risques couvre notamment les risques en termes de coûts et d’intérêts, explique le gouvernement fédéral dans un communiqué de presse.

E.On: ce projet de loi est une chance

E.On SE a salué la décision du Cabinet fédéral de mettre en œuvre les propositions de la KFK. L’entreprise y voit la chance de clore par un consensus social une controverse débattue depuis des décennies. E.On serait prête à fournir pour cela une contribution conséquente. Il en résulterait par la même occasion une décharge de responsabilité pour le stockage intermédiaire et final des déchets radioactifs issus de centrales nucléaires. L’entreprise va maintenant examiner le projet de loi en détail. Il est nécessaire de conclure rapidement la procédure législative ainsi que les accords contractuels, poursuit E.On.

EnBW veut évaluer le projet de loi des points de vue technique, comptable et juridique: «Compte tenu de la portée de la réorganisation visée, une sécurité juridique durable est pour nous obligatoire.» Vattenfall demande lui aussi la sécurité juridique.

Source: 
M.A./T.M. d’après des communiqués de presse du gouvernement fédéral allemand et d’E.On. du 19 octobre 2016