31.10.2013

Foratom prend position sur la responsabilité civile nucléaire

Foratom, l’organisation faîtière des forums nucléaires européens, demande à l’Union européenne la mise en place de mesures destinées à accélérer l’entrée en vigueur de la révision de la Convention de Paris de 2004, relative à la responsabilité pour les dommages causés aux tiers. 

La Commission européenne a mené une consultation du 30 juillet au 22 octobre 2013 pour savoir si un ensemble de règles contraignantes en matière de responsabilité civile et de paiements de compensations en cas d’accident nucléaire devrait ou non être introduit dans l’Union européenne (UE). Dans sa réponse, Foratom estime que les Etats membres de l’UE devraient s’engager à respecter soit la Convention internationale de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, soit la Convention de Vienne. 23 des 28 Etats-membres ont ainsi ratifié l’un des deux textes. Malte, l’Irlande et Chypre ne se sont pour l’instant engagés pour aucune des deux conventions, l’Autriche et le Luxemburg ont quant à eux signé la Convention de Paris mais ne l’ont pas encore ratifiée. Foratom justifie sa position en indiquant que l’entrée en vigueur de la Convention de Paris permettrait une harmonisation et une augmentation des montants d’assurance en matière de responsabilité nucléaire au sein de l’UE.

L’organisation ne considère cependant pas comme nécessaire la mise en place d’un ensemble de règles contraignantes en matière de responsabilité en cas d’accident nucléaire. Pour elle, les Etats-membres devraient plutôt pouvoir définir librement des catégories de compensation dans le cadre de leur législation nationale. Plusieurs instruments de financement nationaux garantissent déjà la disponibilité des fonds en cas d’accident nucléaire. Il ne faut pas que de nouveaux instruments et lois au niveau de l’UE mettent en péril les obligations existantes. Foratom poursuivait en indiquant que l’amélioration continue de la sécurité d’exploitation par les exploitants constitue la meilleure protection contre les accidents nucléaires et leurs conséquences.

Source: 
D.S./C .B. d’après des documents relatifs à la consultation de Foratom du 21 octobre 2013