27.07.2016

France: adoption de la loi sur la procédure de création de Cigéo

Après le Sénat français, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi portant sur les modalités de création du projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo).

Le dépôt en couches géologiques profondes Cigéo abritera de manière récupérable 10'000 m3 de déchets de haute activité et 70’000 m3 de déchets de moyenne activité à longue durée de vie. Le site choisi se trouve dans l’est de la France près de Bure, dans le département de la Meuse, à la limite avec la Haute-Marne.

D’après la loi qui vient d’être adoptée, le stockage profond devra être exploité de manière réversible durant 100 ans au minimum. En d’autres termes, les générations futures devront avoir le choix entre poursuivre la construction et l’exploitation de Cigéo ou revoir les décisions prises par le passé et faire évoluer les solutions de gestion. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a indiqué que cette définition offre des choix ouverts en termes techniques comme en matière de gouvernance pour les générations futures.

La loi reprend la proposition de l’Andra de mettre en place une phase pilote permettant de réaliser des tests grandeur nature avant la mise en service définitive de dépôt. Une fois cette phase passée, le Parlement devra de nouveau se prononcer sur Cigéo. Par ailleurs, tous les cinq ans, une consultation des parties prenantes sera organisée et les principes de réversibilité seront revus.

L’Andra a déclaré que la loi constituait une étape importante qui lui permet dorénavant de préparer la demande d’autorisation de création du stockage, qu’elle déposera en 2018, et de lancer la procédure de consultation.

La loi a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2016.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse de l’Andra du 12 juillet, et NucNet du 21 juillet 2016