13.02.2013

Fukushima: la question des indemnisations est édifiante

L’accident de Fukushima-Daiichi montre combien il est utile que les pays dotés d’un programme nucléaire disposent d’un cadre juridique clair et exhaustif pour les dédommagements à verser aux victimes d’un éventuel accident. C’est là le constat de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN) dans un rapport qui vient de paraître. 

Le rapport de l’AEN «Japan’s Compensation System for Nuclear Damage» présente le système d’indemnisation des victimes mis au point par le Japon après l’accident de mars 2011. Les principaux enseignements tirés des expériences faites avec ledit système ont été intégrés au rapport. Il est ainsi établi que le cadre juridique devrait permettre à l’exploitant d’une centrale impliquée dans un accident de réagir au plus vite aux besoins spécifiques des victimes.

L’exemple du Japon est par ailleurs instructif au niveau de la conception des formulaires de demande d’indemnisation. Ainsi, les premiers formulaires étaient extrêmement longs: 60 pages, avec une brochure de 160 pages en sus. Les requérants avaient en outre l’obligation d’y joindre des permis de séjour et autres documents officiels. Or ces prescriptions se révélèrent inapplicables pour les personnes évacuées hors des régions touchées par le tsunami.

Les Japonais peuvent adresser leurs demandes à l’exploitant, au comité d’arbitrage gouvernemental (Dispute Reconciliation Committee) ou au tribunal civil. La législation japonaise prévoit donc des fors juridiques pluriels, ce qui augmente la probabilité de décisions hétérogènes dans des affaires qui devraient, de fait, être traitées sur un pied d’égalité, souligne l’AEN dans son rapport. A la date du 25 octobre 2012, l’exploitant Tepco avait réceptionné quelque 257’000 demandes de dédommagement émanant de personnes physiques et 116'000 autres, de la part de personnes juridiques. 206’000 et 92’000 de ces demandes ont été respectivement acceptées. 

Source: 
D.S./P.V. d’après le rapport de l’AEN «Japan’s Compensation System for Nuclear Damage» de décembre 2012