02.05.2016

Gestion des déchets en Allemagne: proposition d’un nouveau concept de financement

Les exploitants nucléaires allemands devront verser 23,3 milliards d’euros dans un fonds public afin de couvrir les coûts de la gestion des déchets radioactifs. Il s’agit-là d’une proposition de la Commission de contrôle du financement de la sortie du nucléaire (KFK).

Le gouvernement allemand avait demandé mi-octobre 2015 à KFK, en tant que commission experte, de formuler des recommandations sur la manière de financer la désaffectation, le démantèlement, ainsi que la gestion des déchets.

Conformément à la loi allemande sur l’énergie nucléaire, les exploitants des centrales allemandes ont à leur charge l’ensemble des coûts liés au démantèlement des centrales nucléaires ainsi qu’à la gestion des déchets radioactifs. Pour pouvoir disposer des moyens financiers nécessaires, les entreprises d’approvisionnement en énergie concernées sont tenues légalement de constituer chaque année des réserves. Fin 2014, celles-ci s’établissaient à 38,3 milliards d’euros (CHF 42,0 mia.). Une expertise mandatée par le ministère fédéral de l’Economie et de l’Energie (BMWi), destinée à contrôler ces réserves, conclut que les distributeurs d’énergie sont en mesure de supporter des coûts pour le démantèlement et la gestion des déchets à hauteur de 47,5 milliards d’euros (CHF 51,0 mia.).

Une responsabilité partagée

Dans son rapport, la KFK propose que les provisions actuelles versées par les exploitants pour la désaffectation, soit 19,8 milliards d’euros (CHF 21,7 mia.), soient laissées aux entreprises. Celles-ci restent ainsi entièrement responsables de la désaffectation, du démantèlement et de l’emballage des déchets radioactifs. En outre, le droit qui permet actuellement de choisir entre le confinement sécurisé et le démantèlement direct est aboli et le démantèlement direct devient obligatoire.

En revanche, une recommandation de la KFK préconise que la sécurité financière pour le choix du site, la construction, l’exploitation et la désaffectation des dépôts intermédiaires et des dépôts finaux incombent à l’Etat. Les entreprises devront verser 23,3 milliards d’euros (CHF 25,6 mia.) d’ici 2022 dans un fonds public-privé. Ce montant comprendra les provisions actuelles allouées à la gestion des déchets à hauteur de 17,2 milliards d’euros (CHF 18,9 mia.) ainsi qu’une prime de risque d’environ 35% – soit 6,1 milliards d’euros (CHF 6,7 mia.). Le paiement échelonné de cette prime sera couvert par les exploitants. Pour finir, la commission recommande que les plaintes déposées par les entreprises, en lien avec la gestion des déchets, soient abandonnées.

Le BMWi a déclaré que le rapport de la FKF sera examiné dans une étape ultérieure et que les mesures en vue de la mise en œuvre des recommandations seront étudiées par les services compétents du gouvernement.

Une proposition inacceptable pour les exploitants

La commission a qualifié la proposition de financement à long terme de la sortie du nucléaire de compromis juste pour les contribuables et les groupes industriels. Dans une première prise de position, EnBW, E.On, RWE et Vattenfall, en tant qu’énergéticiens concernés, n’ont pas partagé cet avis, une prime de risque élevée mettant en péril leur capacité économique. Ainsi, par souci de responsabilité pour leurs collaborateurs, leurs clients et leurs actionnaires, ils ne peuvent accepter une telle procédure. Les entreprises souhaitent étudier une nouvelle fois la proposition dans le détail avant de remettre leur évaluation finale. Elles ont rappelé qu’elles rempliraient bien évidemment leurs obligations dans le cadre de la mise en œuvre de la sortie du nucléaire. En Allemagne, le stockage intermédiaire et final fait cependant partie des tâches de l’Etat, qui est également responsable au plan politique.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse commun du BMWi, d’EnBW, d’E.On, de RWE et de Vattenfall du 27 avril 2016, un rapport de KFK, et la prise de position de Warth & Klein Grant Thornton concernant l’évaluation des provisions dans le domaine énergétique du 9 octobre 2015