28.06.2017

Gestion des déchets radioactifs: la Commission européenne autorise la création d’un fonds public en Allemagne

La Commission européenne a autorisé la création d’un fonds public destiné à financer la gestion des déchets radioactifs en Allemagne. Elle est arrivée à la conclusion que l’aide d’Etat est proportionnée à l’objectif recherché.

En décembre 2016, le Bundestag a adopté une loi devant aboutir au transfert des passifs liés à la gestion des déchets radioactifs des exploitants de centrales nucléaires à l’Etat allemand. A cet effet, un nouveau fonds public sera créé et doté des fonds nécessaires. En contrepartie de la reprise de leur passif nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires en Allemagne doivent effectuer un versement en espèces de 24,1 milliards d’euros (CHF 26,2 mia.) à ce nouveau fonds public. Cette somme se compose d’un montant de base correspondant aux provisions déjà constituées par les exploitants à cet effet et d’une prime de risque d’environ 35% visant à couvrir le risque d’augmentations futures des coûts.

La Commission européenne a été contrainte de s’assurer que les prescriptions de l’UE en matière d’aides d’Etat étaient bien respectées. A l’issue de son appréciation, elle a conclu que la décision de l’Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d’Etat du fait qu’il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu ne protège pas entièrement l’Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type. En l’absence de cette mesure, l’Allemagne, du fait des difficultés financières rencontrées par les exploitants de centrales nucléaires, aurait pu se trouver contrainte de couvrir la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs. Le Commission a conclu que les distorsions de concurrence occasionnées par l’aide sont limitées. Elle a ainsi remis l’autorisation requise, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, le 16 juin 2017. La loi devant aboutir au transfert des passifs liés à la gestion des déchets radioactifs des exploitants de centrales nucléaires à l’Etat allemand peut ainsi entrer en vigueur. D’après le ministère fédéral de l’Economie et de la Technologie (BMWi), cette entrée en vigueur s’accompagne de la création de la fondation «Fonds zur Finanzierung der kerntechnischen Entsorgung» (Fonds destiné au financement de la gestion des déchets radioactifs).

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse de la Commission européenne du 16 juin 2017, et le site internet du BMWi