03.11.2016

Hinkley Point C: le conseil d’entreprise d’EDF débouté

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rejeté le recours du conseil d’entreprise d’EDF contre une décision judiciaire antérieure concernant le projet de nouvelle construction Hinkley Point C, en Grande-Bretagne.

Début mai 2016, la direction d’Electricité de France (EDF) avait lancé une procédure de consultation, prescrite légalement, avec son conseil d’entreprise – le Comité central d’entreprise (CCE) – concernant le partenariat en projet avec China General Nuclear Power Group (CGN) en vue de la construction et de l’exploitation de Hinkley Point C. Au cours de la procédure, le CCE avait indiqué qu’il n’avait pas obtenu suffisamment d’informations concernant le projet, et avait demandé le 22 juin 2016 devant le tribunal un report de la décision définitive d’investissement d’EDF. Le TGI avait rejeté la demande du CCE le 5 août, suite à quoi le CCE avait fait appel. Entretemps, EDF avait décidé le 28 juillet d’autoriser le projet Hinkley Point C.

Dans sa décision rendue publique le 27 octobre 2016, le TGI a rejeté l’appel du CCE. Il a eu recours à un jugement de la cour de cassation – la plus haute juridiction française – en date du 21 septembre 2016. Celui-ci indique d’un recours n’est valable que si le juge rend sa décision avant que le délai de prise de position d’un conseil d’entreprise ne soit écoulé. Etant donné que dans le cadre de la procédure de consultation d’EDF, une prise de position doit être indiquée avant le 4 juillet 2016, et que la décision a été rendue uniquement début août, le recours est nul, conclut le TGI.

Le CCE s’est dit déçu par la décision. Il décidera de la procédure ultérieure dans les prochains jours.

Source: 
M.A./C.B. d’après des communiqués de presse du CCE des 4 juillet, 23 septembre et 28 octobre 2016