08.04.2016

Pas de dommages et intérêts pour EnBW

Le tribunal régional de Bonn a rejeté la demande de dommages et intérêts déposée par EnBW Baden-Württemberg AG (EnBW) suite à la mise à l’arrêt imposée des tranches nucléaires Neckarwestheim 1 et Philippsburg 1.

Suite à l’accident de réacteur de Fukushima-Daiichi, le gouvernement allemand avait décidé le 14 mars 2011 de suspendre durant trois mois la prolongation d’exploitation des centrales nucléaires allemandes, qui avait été décidée récemment. Ce moratoire consistait à déconnecter du réseau les tranches mises en service avant la fin des années 1980. Bien qu’EnBW avait des doutes importants sur la légalité des dispositions concernées, elle avait renoncé à intenter une action révocatoire afin de ne pas mettre en péril l’acceptation sociale de l’entreprise. Elle avait cependant demandé fin 2014 env. 260 millions d’euros (CHF 280 mio.) de dommages et intérêts du gouvernement allemand et au land du Bade-Wurtemberg.

Le tribunal régional de Bonn a décidé le 6 avril 2016 de rejeter la demande de dommages et intérêts déposée par EnBW à l’encontre du gouvernement allemand, la suspension de l’exploitation n’ayant pas été décidée par le gouvernement allemand mais par le land du Bade-Wurtemberg. Or, EnBW n’a pas pu non plus faire valoir sa demande auprès du land, étant donné qu’elle a «omis de prévenir les dommages de l’introduction d’un recours».

EnBW peut recourir contre la décision du tribunal régional dans un délai d’un mois.

D’autres plaintes sont en cours

Après l’accident de Fukushima-Daiichi, RWE Power AG et E.On Kernkraft GmbH ont fait recours contre le moratoire de trois mois, et demandé plusieurs millions de dommages et intérêts. Par ailleurs, le tribunal constitutionnel fédéral a étudié mi-mars 2016 les demandes de dommages et intérêts déposées par E.On, RWE et Vattenfall AG en raison de la sortie du nucléaires décidée en 2011. Le jugement est attendu dans quelques mois.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse du tribunal régional de Bonn du 6 avril 2016