07.07.2016

Le tribunal régional rejette la demande de dommages et intérêts d’E.On

Le tribunal régional de Hanovre a conclu qu’E.On Kernkraft GmbH (aujourd’hui PreussenElektra GmbH) ne pouvait prétendre à aucuns dommages et intérêts pour la mise à l’arrêt provisoire imposée des tranches nucléaires Isar 1 et Unterweser.

A l’automne 2014, E.On avait déposé une plainte auprès du tribunal régional de Hanovre contre le gouvernement fédéral allemand mais aussi contre les länder de Bavière et de Basse-Saxe. L’entreprise demandait 380 millions d’euros (CHF 410 mio.) de dommages et intérêts pour le manque à gagner occasionné. Suite à l’accident de réacteur de Fukushima-Daiichi du 11 mars 2011, le gouvernement allemand et les länder avaient décidé de déconnecter du réseau, pour une durée de trois mois, les tranches nucléaires mises en service avant fin 1980, afin de rendre possible la réalisation d’examens de sûreté généraux. Cela concernait entre autres les tranches Isar 1 (en Bavière) et Unterweser (en Basse-Saxe) d’E.On.

Le tribunal régional de Hanovre vient de rejeter la plainte en indiquant qu’E.On ne s’était pas immédiatement opposée au moratoire. Or, la législation en vigueur prévoit qu’on ne peut obtenir la réparation d’un dommage dont on a omis, intentionnellement ou par négligence, de prévenir la survenance en utilisant une voie de droit. Ainsi, le tribunal de Hanovre partage l’avis du tribunal de Bonn, qui avait rejeté une plainte similaire déposée par EnBW Baden-Württemberg AG (EnBW) en raison de la mise à l’arrêt imposée des tranches Neckarwestheim 1 et Philippsburg 1 en avril 2016. Le tribunal avait alors indiqué qu’EnWB avait «omis de prévenir les dommages de l’introduction d’un recours».

En revanche, la plainte déposée par RWE Power AG peu de temps après l’arrêt ordonné des centrales Biblis-A et B auprès du Tribunal administratif de la Hesse à Kassel a été approuvé en février 2013. Fin décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours contre ce jugement soumis par le land de la Hesse. Une procédure civile est actuellement en cours. RWE réclame 235 millions d’euros (CHF 255 mio.) de dommages et intérêts pour le manque à gagner occasionné.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse du tribunal de Hanovre, du 4 juillet 2016