09.01.1999

Le Tribunal fédéral motive le verdict de culpabilité de Greenpeace

Le 12 mars 1996, 16 activistes de Greenpeace avaient bloqué pendant une heure et demie l'entrée principale du siège des Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK) à Baden. Une plainte avait été déposée pour contrainte, et les activistes de Greenpeace avaient été condamnés par la Cour suprême du canton d'Argovie selon l'article 181 du Code pénal, ceci à juste titre, a estimé le Tribunal fédéral dans son jugement du 11 décembre 1998. Le Tribunal fédéral vient de rendre public l'exposé des motifs de son jugement, motifs qui ne seront pas publiés séparément.

Le blocage de l'entrée principale d'un bâtiment administratif "va nettement au-delà du degré de persuasion habituellement toléré", considère le Tribunal fédéral. Le fait qu'il était possible de rentrer et de sortir de la maison par une porte de derrière ne peut pas être évoqué étant donné que l'infraction de la contrainte protège la liberté de la volonté. C'est aussi sous cet angle de la liberté d'expression que, selon le Tribunal fédéral, la condamnation pour contrainte ne peut pas être contestée. Car pour protester contre le dépôt de stockage intermédiaire projeté à Würenlingen, "il n'était de toute évidence pas nécessaire" de bloquer l'entrée principale des NOK. Ceci a été fait pour aviver l'intérêt des médias pour l'action entreprise. Mais "même dans une société inondée d'informations, dans les conditions actuelles de la communication, personne n'a pour autant le droit d'attiser l'attention du public par un blocage intentionnel et ciblé d'une telle nature."

Source: 
P.B./C.P. d'après la Neue Zürcher Zeitung des 9/10 janvier 1999