09.08.2013

L’UE lance une consultation sur la responsabilité civile en matière nucléaire

La Commission européenne a lancé une consultation pour savoir si un ensemble de règles contraignantes devrait ou non être introduit dans l’Union européenne (UE) en matière de responsabilité civile et de paiements de compensations en cas d’accident nucléaire.

Au sein de l’UE, les différents pays règlent eux-mêmes les questions ayant trait à la responsabilité civile en matière de nucléaire. 23 des 28 pays membres ont ainsi soit adopté la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, soit adopté celle de Vienne. Ces conventions prévoient une responsabilité à concurrence d’un montant limité pour les propriétaires d’installations nucléaires, mais les montants prévus pour la responsabilité civile et les assurances sont différents dans chaque pays membre. Les cinq pays membres restant n’ont adopté aucune convention et exigent une responsabilité civile illimitée des propriétaires d’installations nucléaires.

La Commission européenne a indiqué lors du lancement de la consultation que la différence entre le coût possible d’un accident nucléaire et les montants pour lesquels les propriétaires d’une installation sont responsables et assurés pourrait causer des problèmes. Selon la Commission, les victimes potentielles d’un accident nucléaire ne seraient pas traitées de manière égale à l’échelle européenne et les différences entre les montants de responsabilité civile et de couverture faussent la concurrence au sein de l’UE.

C’est dans ce contexte que la Commission européenne a lancé une consultation publique le 30 juillet 2013. Elle demande à toutes les parties intéressées pertinentes pour la responsabilité civile nucléaire de remplir un questionnaire en ligne. Ce dernier permettra d’évaluer si de nouvelles directives contraignantes sur la réglementation des questions de responsabilité civile sont nécessaires à l’échelle de l’UE. La consultation s’achèvera le 22 octobre 2013.

Source: 
D.S./T.M. d’après les documents de la consultation de la Commission européenne, du 30 juillet au 22 octobre 2013