16.04.2014

Mühleberg: droit de recours des riverains

Les riverains de la centrale nucléaire de Mühleberg ont le droit d'obtenir une décision susceptible de recours sur la mise en fonction contestée de pompes mobiles de refroidissement de secours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral.

Suite aux évènements survenus à la centrale nucléaire de Fukushima, l'IFSN avait demandé à toutes les centrales nucléaires suisses de procéder immédiatement à un contrôle des mesures prévues en cas de séisme ou d'inondation. Ainsi, BKW SA, en sa qualité d'exploitante de la centrale nucléaire de Mühleberg, a été contrainte par l'IFSN de prouver qu'elle était en mesure de faire face à des crues extrêmes de l'Aar qui peuvent survenir une fois tous les 10'000 ans. Elle a notamment été invitée à présenter la procédure d'intervention prévue au cas où les prises d'eau du système de refroidissement dans l'Aar venaient à tomber en panne ou à se boucher. BKW a fourni les preuves demandées en juin 2011. L'IFSN est parvenue à la conclusion que la mise en fonction de pompes mobiles, stockées sur place, pour l'alimentation de l'eau de refroidissement du système de secours, ne posait pas problème. Pour l'exploitation à long terme, l'IFSN a toutefois exigé l'installation d'équipements complémentaires.

Le 20 mars 2012, deux riverains de la centrale nucléaire de Mühleberg ont par la suite demandé à l'IFSN de rendre une décision susceptible de recours ayant pour objet la mise en fonction de pompes mobiles. En d’autres termes, ils ont exigé que l’IFSN refuse d'autoriser l’installation des pompes mobiles ou qu’elle justifie sa position afin que les deux habitants puissent intenter un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’IFSN n’est pas entrée en matière sur cette demande. Les deux riverains ont de fait déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui leur a donné raison en février 2013. Suite à cela, l’IFSN a recouru au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'en l'espèce les riverains ont un intérêt digne de protection à obtenir une décision de l'IFSN. Selon lui, une centrale nucléaire représente une source de danger particulière qui expose les riverains à un risque accru. Les personnes qui vivent dans un périmètre où le potentiel de mise en danger est considéré comme particulièrement élevé ont le droit de participer à la procédure relative aux mesures de protection concrètes. Cette protection vaut aussi lorsque, comme dans le cas présent, l'IFSN exige la mise en oeuvre de mesures de sécurité dans le cadre de sa surveillance courante. Le Tribunal fédéral souligne que la possibilité de demander une décision susceptible de recours n'est pas ouverte dans les cas bagatelles.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse du Tribunal fédéral du 11 avril 2014