28.03.1999

Plainte à l'autorité de surveillance contre le Conseil fédéral à cause du financement de l'évacuation des déchets

La Fondation suisse de l'énergie (FSE) et le Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest contre les centrales atomiques (NWA) ont présenté un recours contre le Conseil fédéral auprès de l'autorité de surveillance au motif que celui-ci n'a pas réglé de manière suffisante le financement de l'élimination déchets radioactifs. La plainte a été rendue publique le 29 mars par le conseiller national PS bâlois Rudolf Rechsteiner lors d'une conférence de presse à Berne.

L'ASPEA a publié le même jour le communiqué de presse suivant à propos de cette plainte: "Le financement des coûts de l'évacuation des déchets et du démantèlement des centrales nucléaires suisses de Beznau, Mühleberg, Gösgen et Leibstadt est garanti. Cette garantie provient d'une part de dispositions légales et de cautionnements contractuels correspondants, et d'autre part des provisions auxquelles chaque centrale procède chaque année...
L'argumentation des plaignants prend beaucoup de liberté par rapport à la vérité et elle doit être considérée comme une manoeuvre politique avant les élections de cet automne. L'affirmation selon laquelle le financement de l'évacuation des déchets ne serait pas assuré a d'ailleurs déjà été dénoncée sans ambiguïté il y a deux semaines par les exploitants des centrales nucléaires et par les instances fédérales compétente lors d'une conférence de presse qui avait été organisée par les mêmes milieux.
Les exploitants des centrales nucléaires sont tenus par la loi de couvrir la totalité des coûts auxquels donnera lieu un jour le démantèlement de leurs installations. Cette obligation doit être remplie même en cas de situation économique difficile. En ce qui concerne les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt, les actionnaires de ces centrales ont par ailleurs fourni une garantie contractuelle pour la couverture des frais annuels; les coûts de l'évacuation des déchets font partie intégrante des coûts annuels.
Calculés sur la base actuelle des prix, les coûts de la gestion des déchets et du démantèlement des centrales atteignent au total quelque 15 milliards de francs. Reportés sur l'énergie produite par les centrales pendant une durée de vie supposée de 40 ans, cette somme correspond à quelque 1,5 centime par kWh. L'estimation très prudente de ces coûts a été examinée récemment et adaptée aux résultats les plus récents des études menées dans ce domaine en Suisse et à l'étranger.
En Suisse, tout exploitant d'une centrale nucléaire effectue chaque année des provisions, ceci pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation. Ces provisions doivent être gérées annuellement de telle manière que l'ensemble des coûts de l'évacuation des déchets, intérêts et renchérissement éventuel compris, soit entièrement financé jusqu'à la fin de la durée d'exploitation de la centrale. Les sociétés légales de révision contrôlent la constitution des provisions dans le cadre de leur révision annuelle des comptes.
Jusqu'à ce jour, les exploitants de centrales nucléaires ont ainsi accumulé ensemble quelque 8 milliards de francs pour l'arrêt des centrales et l'évacuation des déchets, dont 3 milliards ont été dépensés à nouveau pour payer les travaux d'évacuation déjà effectués. Les 5 milliards restants ont été placés dans le capital d'exploitation des exploitants ainsi que dans des papiers valeurs facilement négociables. Pour leur part, les moyens destinés au démantèlement ont déjà été séparés et placés dans le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires.
Sous le contrôle de la Confédération, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec) est en train de préparer un 'Fonds central pour l'élimination des déchets radioactifs' organisé de manière similaire au Fonds pour la désaffectation. Selon l'idée qui est à la base de ce projet, les moyens provisionnés par les exploitants ne resteront plus chez les centrales, mais seront versés dans ce fonds. Les exploitants soutiennent la constitution d'un tel fonds sur une base d'économie d'entreprise raisonnable."

Source: 
H.R./C.P. d'après un communiqué de presse de l'ASPEA du 29 mars 1999