09.02.2004

Signature des protocoles de révision des Conventions de Paris et de Bruxelles

La signature des Protocoles d'amendement de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la Convention complémentaire de Bruxelles a eu lieu le 12 février 2004 au siège de l'OCDE à Paris.

Les modifications les plus notables apportées à ces deux conventions, qui datent d'une quarantaine d'années, sont l'adaptation des sommes de couverture ainsi que la fixation des montants en euros en remplacement des droits de tirage spéciaux, unité de compte utilisée couramment dans les assurances. De plus, les Etats peuvent instituer ou maintenir la responsabilité illimitée de l'exploitant.
Les conventions révisées garantissent une couverture des dommages nucléaires d'un minimum de 1,5 milliard d'euros qui se répartissent comme suit en trois tranches: l'exploitant d'une installation nucléaire doit assumer une couverture de 700 millions d'euros au minimum. L'Etat dans lequel se trouve l'installation garantit en plus une couverture de 500 millions d'euros au maximum, jusqu'à un montant total de 1,2 milliard d'euros. La communauté des Etats contractants assume enfin une somme de couverture maximale de 300 millions d'euros. Le 12 février 2004, avec d'autres Etats intéressés, le Conseil fédéral a autorisé le représentant permanent de la Suisse auprès de l'OCDE à signer, sous réserve de ratification, ces protocoles de modification. La Suisse compte parmi les premiers Etats signataires des Conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile en matière nucléaire, conventions conclues respectivement en 1960 et en 1963 dans le cadre de l'OCDE. Etant donné que ces conventions se fondent sur le principe de la responsabilité limitée de l'exploitant d'une installation nucléaire en cas d'accident, et que le droit suisse prévoit par contre une responsabilité illimitée en la matière, la Suisse n'a pas pu ratifier ces conventions jusqu'à présent. Les protocoles portant modification des deux conventions permettra désormais expressément aux Etats signataires d'introduire une responsabilité illimitée de l'exploitant dans leur droit national. Une ratification de la Suisse devient ainsi possible. En cas d'accident dans un Etat signataire qui entraînerait des dommages aussi en Suisse, la ratification des conventions permettrait d'assurer aux ressortissants suisses lésés une égalité de traitement avec les lésés étrangers.
Il faudra toutefois procéder auparavant à des modifications de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRNC). Ces modifications seront prises en considération dans l'avant-projet de révision totale de la loi dont l'élaboration a été confiée en juin 2002 au Detec (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication). Cet avant-projet devrait être mis en consultation en été 2004.
Le sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire fait l'objet d'autres articles du présent Bulletin sous les rubriques "Informations de l'ASPEA" et "Prises de position, sondages d'opinion", ainsi que de la feuille d'information.

Source: 
H.R./ M.E./C.P. d'après des communiqués de presse de l'AEN/OCDE et du Detec des 10 février et 28 janvier 2004