10.10.2017

Un cadre pour le processus de négociation des indemnités et des compensations

Le 22 septembre 2017, un guide qui fixe le processus de règlement des indemnités et des compensations des domaines d’implantation des futurs dépôts en couches géologiques profondes a été adopté.

Les domaines d’implantation des futurs dépôts en couches géologiques profondes pourront percevoir des indemnités et bénéficier de compensations. C’est ce que prévoit le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», qui règlemente la recherche des sites destinés au stockage des déchets radioactifs en Suisse. Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’élaborer un cadre de négociation (guide) qui fixe le processus de règlement des indemnités et des compensations. Les délégués des domaines et des cantons d’implantation ainsi que des exploitants de centrales nucléaires responsables de la gestion des déchets ont récemment adopté ce guide, élaboré en étroite collaboration avec les acteurs concernés sous la direction du professeur Michael Ambühl de l’EPF de Zurich.

Dans une déclaration commune signée le 22 septembre 2017, les représentants concernés des domaines et des cantons d’implantation ainsi que des exploitants de centrales nucléaires responsables de la gestion des déchets recommandent d’utiliser le guide désormais approuvé en tant que base pour les négociations futures lors de l’étape 3. Ce guide fixe comme objectif des négociations la réglementation contractuelle des indemnités et des compensations éventuelles. Le résultat de ces négociations n’étant pas anticipé, le montant des indemnités et des compensations éventuelles n’a pas encore été fixé à ce stade. En revanche, le guide définit l’environnement de négociation afin qu’une fois connus les domaines d’implantation concernés, les négociations puissent démarrer le plus rapidement possible. Le document réglemente

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse de l’OFEN du 3 octobre 2017