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Tous les articles de l'E-Bulletin sur le thème "Droit et assurances"

  • 03.10.99
    Aux termes de la loi, l'arrêt des centrales nucléaires annoncé par le gouvernement fédéral allemand est anticonstitutionnel.
  • 19.09.99
    En prévision de la mise en service du dépôt intermédiaire centralisé de déchets radioactifs de Würenlingen (Argovie), des avis d’expertise ont été rédigés par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et par la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA). Avec la réponse de la requérante, la SA ZWILAG Zwischenlager Würenlingen, aux oppositions reçues, ces rapports ont été mis à l’enquête du 21 septembre au 20 novembre 1999 à la chancellerie d’Etat du canton d’Argovie, à la préfecture de district de Baden, au siège de l’administration communale de Würenlingen et à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) à Berne.
  • 08.09.99
    Dans le contexte du litige dont fait l'objet la fermeture de la centrale nucléaire suédoise de Barsebäck (2 x 600 MW, réacteurs à eau bouillante), la propriétaire de l'installation, Sydkraft, se tourne pour la deuxième fois vers la Commission de l'Union européenne.
  • 08.08.99
    La Commission américaine de la réglementation nucléaire NRC a autorisé la GPU Nuclear, propriétaire de la tranche 2 de Three Mile Island, à faire abaisser la couverture d'assurance pour les dégâts de responsabilité civile et de site de 1,6 milliard de dollars jusqu'à présent à 50 millions désormais.
  • 05.07.99
    Suite au jugement surprenant du tribunal administratif suprême suédois du 16 juin 1999 selon lequel la décision d'arrêt anticipé de la centrale nucléaire de Barsebäck prise par le gouvernement de Stockholm était correcte, Sydkraft AB, propriétaire de l'installation, a décidé d'utiliser tous les moyens juridiques possibles pour pouvoir continuer d'exploiter la centrale.
  • 01.07.99
    La fabrication, le stockage, le transport et l'utilisation d'armes atomiques vont devenir strictement interdits en Autriche. Le Conseil national autrichien a adopté le 13 juillet 1999, avec les voix de tous les partis, une loi constitutionnelle fédérale correspondante.
  • 15.06.99
    Le 16 juin 1999, le tribunal administratif suprême de la Suède a rendu public son jugement selon lequel la décision du gouvernement en place d'imposer aux exploitants la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Barsebäck était correcte.
  • 07.06.99
    Dans le cadre d'une action visant surtout un effet médiatique, l'organisation écologiste internationale Greenpeace avait pompé en mai, au large des côtes de Normandie, une quantité importante soi-disant d'eau de mer dont elle avait rempli des cuves qu'elle entendait renvoyer aux "pollueurs-payeurs", entre autres en France, aux Pays-Bas et en Suisse, par la route ou par la voie maritime. Quelques-unes de ces cuves, dont celle qui était destinée à la Suisse, ont été bloquées par les autorités néerlandaises et sont actuellement stockées sur un terrain de la Covra.
  • 02.06.99
    Une révision de la législation autrichienne sur la responsabilité civile en matière nucléaire, révision entrée en vigueur au début de 1999, a des conséquences imprévues sur le rééquipement de centrales nucléaires en Europe de l'Est.
  • 18.04.99
    Le ministère public de Hannovre a suspendu l'instruction judiciaire engagée contre les exploitants des centrales nucléaires de Basse-Saxe dans le contexte des transports d'assemblages combustibles.

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