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Tous les articles de l'E-Bulletin sur le thème "Responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire"

  • 02.05.16
    Les exploitants nucléaires allemands devront verser 23,3 milliards d’euros dans un fonds public afin de couvrir les coûts de la gestion des déchets radioactifs. Il s’agit-là d’une proposition de la Commission de contrôle du financement de la sortie du nucléaire (KFK).
  • 12.02.16
    L’Inde a remis à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) début février 2016 le document de ratification de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC). 
  • 26.03.15
    Le Conseil fédéral a adopté le 25 mars 2015 une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Elle règle l’exécution de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) adoptée par le Parlement en 2008, qui n’est toutefois pas encore en vigueur. La nouvelle LRCN et l’ORCN entièrement révisée ne peuvent entrer en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, déjà ratifiée par la Suisse en 2009, aura été ratifiée par un nombre suffisant d’Etats membres et mise en vigueur. Cela se produira début 2016 au plus tôt.
  • 26.01.15
    En comparaison internationale, la Suisse présente un niveau élevé de responsabilité civile en matière nucléaire. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle révision de la législation.
  • 22.01.15
    Le Japon a remis le certificat d’adoption à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La CRC peut ainsi entrer en vigueur le 15 avril 2015.
  • 15.01.15
    Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Celle-ci comprend une nouvelle réglementation concernant la couverture de certains dommages d’origine nucléaire par l’assurance de la Confédération.
  • 27.11.14
    La Chambre haute du Japon a autorisé l’adhésion du Japon à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
  • 09.07.14
    Les Emirats arabes unis (EAU) ont ratifié la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
  • 07.02.14
    Le gouvernement canadien a déposé le projet de loi sur la responsabilité nucléaire le 30 janvier 2014. Celui-ci propose une nouvelle règlementation des questions relatives à la responsabilité civile et aux indemnisations pour les préjudices résultant d’un accident nucléaire.
  • 31.10.13
    Foratom, l’organisation faîtière des forums nucléaires européens, demande à l’Union européenne la mise en place de mesures destinées à accélérer l’entrée en vigueur de la révision de la Convention de Paris de 2004, relative à la responsabilité pour les dommages causés aux tiers. 

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