Allemagne: le cabinet fédéral vote un projet de loi relatif à la recherche d’un site de dépôt final

Le cabinet fédéral allemand a adopté le 21 décembre 2016 un projet de loi relatif au développement de la loi dite de sélection d’un site. Celui-ci sera présenté aux fractions du Bundestag en tant qu’aide à la formulation. Le projet de loi fixe les critères que devra remplir le site en question. L’objectif est de trouver un site adapté avant 2031, dans le cadre d’une procédure transparente et basée sur des considérations scientifiques, qui implique par ailleurs la population. La procédure législative devrait être achevée au cours du premier trimestre 2017.

La représentante du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature, de la Construction et de la Sûreté nucléaire (Ministerium für Umwelt, Naturschutz, Bau und Reaktorsicherheit, BMUB), Barbara Hendricks, a déclaré: «Ce projet de loi permet de tirer définitivement un trait sur l’ancienne méthode de dépôt final.» Le choix politiquement arbitraire d’un site a été une erreur historique que nous souhaitons désormais corriger. Dans le cadre de la nouvelle procédure de recherche, l’ensemble du territoire fédéral sera pris en considération, sans privilégier des régions en particulier et sans non plus en exclure d’emblée, a expliqué Mme Hendricks.

Le projet de loi reprend les recommandations formulées par la commission «stockage des déchets hautement radioactifs» (commission «dépôt final»). Celle-ci avait remis son rapport final fin juin 2016, dans lequel elle avait consigné des propositions concernant le déroulement de la procédure ainsi que les bases décisionnelles à utiliser.