Session d’automne 2013: nouvelles interventions parlementaires
Quatre interventions parlementaires relatives à l’énergie nucléaire ont été déposées au cours de la session d’automne 2013. Elles traitent de la surveillance et de la protection des eaux contre la radioactivité, de la mise en place de directives pour les dépôts en couches géologiques profondes en cas d’accident majeur et de la possibilité de trouver, en coopération internationale, une solution pour le stockage des déchets radioactifs.
Dans la perspective de l’implantation prévue d’un ou de plusieurs dépôts en couches géologiques profondes pour le stockage de déchets radioactifs, la conseillère nationale Martina Munz (PS/SH) demande dans son interpellation «Verbindliche Störfallrichtlinien für Atommüll-Lager» (13.3788) quand seront définies les valeurs limites à partir desquelles on distingue un accident majeur d’un incident. Le Conseil fédéral doit par ailleurs indiquer quelles mesures d’assainissement seraient prises en cas d’accident majeur et à quel coût. Il doit aussi indiquer si des sites de remplacement sont prévus dans l’éventualité d’une récupération et si le droit de la population à des mesures d’assainissement en cas d’accident majeur sera fixé dans la loi.
La motion du Groupe des Verts «Vorfall Cäsium Bielersee. Kontrollmechanismen und Notfallkonzepte für alle» (13.3877) demande une communication active avant que soient menées des travaux dans une centrale nucléaire, l’introduction d’un contrôle supplémentaire des valeurs mesurées et l’achèvement de plans d’urgence pour le cas d’une contamination des eaux. Elle demande en outre quand les plans d’urgence seront publiés et ce qui doit être fait en cas d’absence de plans d’urgences.
L’interpellation du conseiller national Peter Keller (UDC/NW) «Wohin mit den radioaktiven Abfällen? Über den eigenen Tellerrand hinausschauen» (13.3926) demande en particulier s’il pourrait être trouvée à l’étranger une solution de stockage des déchets radioactifs qui soit meilleure au point de vue technique et géologique qu’en Suisse. Elle demande aussi comment le Conseil fédéral collabore avec d’autres Etats en matière de stockage des déchets radioactifs et s’il souhaite renforcer cette collaboration le cas échéant.
La motion du conseiller national Christian van Singer (Verts/VD) «Etendre la surveillance en continu de la radioactivité aux eaux de surface et aux eaux souterraines» (13.3683) demande que la surveillance en continu de la radioactivité soit étendue aux eaux de surface et eaux souterraines autour et en aval des centrales nucléaires.
Source
M.A./T.M. d’après le Forum suisse de l’énergie, rétrospective de la session d’automne 2013, et la base de données des objets parlementaires Curia Vista