La Commission européenne présente le programme indicatif nucléaire (PINC)

La Commission européenne est tenue d’élaborer régulièrement un nouveau Pinc qui présente les objectifs du secteur nucléaire. Elle vient de publier son premier rapport depuis l’accident de Fukushima-Daiichi.

Les calculs dans le cadre du Pinc se basent sur des analyses des effets d’initiatives politiques et législatives adoptées récemment, sur des données publiquement disponibles, ainsi que sur des informations reçues des Etats membres et des parties concernées. Ainsi, la Commission a obtenu des informations concernant les investissements liés à l’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires existantes, à la suite des tests de résistance nucléaires réalisés dans l’UE et dans la perspective de leur exploitation potentielle à long terme, ainsi qu’à la gestion des ressources financières consacrées aux activités liées au déclassement de centrales nucléaires.

Les Etats membres peuvent décider librement de leur mix énergétique. D’après le Pinc, on compte actuellement 129 réacteurs nucléaires en fonctionnement dans 14 États membres, représentant une puissance totale de 120 GW; l'âge moyen de ces réacteurs est de 30 ans. La Commission attend par ailleurs un recul de la capacité de production à l’horizon 2025, étant donné que certains Etats, dont l’Allemagne, ont décidé de sortir du nucléaire ou de réduire la part de l’énergie nucléaire dans leur mix. Après cela, la capacité devrait de nouveau augmenter, de nouvelles tranches devant être connectées au réseau au sein de l’UE. La Commission estime la capacité de production à l’horizon 2050 entre 95 et 105 GW. La demande en électricité devant augmenter au cours de la même période, la part de l’électricité nucléaire dans l’UE diminuera, passant de 27% actuellement à 20%.

Investissements à l’horizon 2050

Sans prolongation des autorisations d’exploitation, env. 90% des tranches nucléaires existantes seront déconnectées du réseau d’ici 2030, ce qui d’après la Commission rendra nécessaire la mise à disposition de capacités de remplacement importantes. Elle estime ainsi que des investissements à hauteur de 45 à 50 milliards d’euros (CHF 52–57 mia.) seront nécessaire d’ici 2050 afin de financer des mesures en vue d’une exploitation à long terme des installations.

La Commission estime entre 350 et 450 milliards d’euros (CHF 398–512 mia.) les investissements nécessaires au cours des 35 prochaines années dans la construction de nouvelles centrales nucléaires destinées à remplacer les centrales actuelles, afin de pouvoir garantir une capacité de production comprise entre 95 et 105 GW jusqu’en 2050. Les nouvelles centrales nucléaires étant conçues pour une durée d'exploitation d'au moins 60 ans, elles produiraient de l'électricité jusqu'à la fin du siècle.

A titre de comparaison: entre 2015 et 2050, les investissements nécessaires dans l’approvisionnement énergétique de l’UE afin de pouvoir atteindre les objectifs de la stratégie énergétique sont estimés entre 3200 et 4200 milliards d’euros (CHF 3600–4800 mia.).

La Commission estime que plus de 50 installations actuellement en exploitation seront définitivement déconnectées du réseau d’ici 2025. D’après les informations fournies par les Etats-membres fin 2014, 123 milliards d’euros (CHF 140 mia.) devront être investis pour le déclassement et 130 milliards (CHF 148 mia.) pour la gestion des déchets radioactifs.

Le commissaire pour l’action pour le climat et l’énergie, Miguel Arias Cañete, a déclaré concernant le Pinc: «Cinq ans après l’accident survenu à Fukushima Daiichi, l’Europe en a tiré les enseignements. Le programme indicatif nucléaire présente pour la première fois dans un même document une vue d’ensemble de tous les aspects des investissements dans l’énergie nucléaire. Il contribue donc au débat public sur les questions nucléaires. Ensemble, nous devrions pouvoir recenser les moyens de coopérer à l’échelle européenne pour assurer le partage des connaissances visant une exploitation aussi sûre que possible des centrales nucléaires, au lieu de laisser cette responsabilité à chaque autorité de régulation agissant isolément, et pour faire en sorte que les Etats membres couvrent financièrement la gestion des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif.»

Recommandation concernant les accords avec les pays tiers

La Commission a également présenté une recommandation aux États membres concernant
l’application de l’article 103 du traité Euratom. Cette recommandation invite les États membres à solliciter l’avis de la Commission sur les accords intergouvernementaux relevant du domaine nucléaire qu’ils comptent passer avec des pays tiers, avant leur conclusion.

La Commission attend une augmentation de l’efficacité en clarifiant les principaux aspects et exigences dont les Etats membres doivent tenir compte lorsqu’ils négocient de tels accords, notamment en ce qui concerne les nouvelles directives sur la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Si cette recommandation est appliquée, la Commission aura moins d’objections à émettre à la conclusion d’accords, ce qui réduira le risque de voir cette conclusion retardée.