La Suisse ratifie la Convention internationale sur les déchets radioactifs

Cette convention avait été signée par la Suisse en septembre 1997. Elaborée par un groupe d'experts international présidé par le Professeur Alec Jean Baer, ancien directeur suppléant de l'Office fédéral de l'énergie, elle complète la Convention sur la sûreté nucléaire dont le champ d'application se limite aux centrales nucléaires civiles sur terre.
Cette convention permettra d'atteindre un niveau de sûreté élevé dans le monde entier dans le domaine de la gestion des assemblages combustibles usés et des déchets radioactifs (Bulletin no 17-18/1997). Elle se fonde pour l'essentiel sur la réglementation correspondante de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et entrera en vigueur dès que 25 Etats auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adoption auprès de l'AIEA. En acceptant cette convention, la Suisse ne doit pas modifier les lois et ordonnances en vigueur.