L'Autriche interdit par la loi la construction de centrales nucléaires

La fabrication, le stockage, le transport et l'utilisation d'armes atomiques vont devenir strictement interdits en Autriche. Le Conseil national autrichien a adopté le 13 juillet 1999, avec les voix de tous les partis, une loi constitutionnelle fédérale correspondante.

1 juil. 1999

Le paragraphe 1 de la loi stipule textuellement ceci: "Des armes atomiques ne peuvent pas être fabriquées, stockées, transportées, testées ou utilisées en Autriche. La création d'équipements pour le stationnement d'armes atomiques est interdite." La loi stipule également une interdiction de construire, respectivement de mettre en service des centrales nucléaires, et l'acheminement de matières fissiles sur le territoire autrichien est interdit, à l'exception de transports à des fins d'utilisation exclusivement pacifique. Mais il n'est autorisé en aucun cas de transporter des matières fissiles nécessaires pour la production d'énergie par fission nucléaire: le même principe s'applique aux déchets nucléaires provenant de cette production.
Cette loi est issue de demandes correspondantes présentées par les Verts et par le parti socialiste autrichien. Les Verts, premier groupe parlementaire à avoir déposé au Conseil national un projet de loi "pour une Autriche sans atomes", craignaient que sans interdiction ancrée dans la Constitution, une adhésion à l'Otan ou à l'Union de l'Europe occidentale oblige l'Autriche, en cas de crise ou de guerre, à autoriser le passage ou le stockage sur son territoire d'armes atomiques ou de matières nucléaires.

Source

H.R./C.P. d'après la Correspondance du Parlement autrichien du 1[sup]er[/sup] juillet, "Der Standard" du 2 juillet et des articles de presse du 14 juillet 1999

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