Plainte de la Bavière contre le gouvernement fédéral allemand

La Bavière a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle fédérale contre le moratoire imposé par le gouvernement fédéral allemand sur l'exploration du dépôt définitif de Gorleben.

14 déc. 2000

Le litige de longue date entre Länder et gouvernement central se retrouve donc chez les gardiens suprêmes de la Loi fondamentale à Karlsruhe. En entreprenant cette démarche, le gouvernement bavarois souligne qu'à son avis, non seulement l'arrêt des travaux d'exploitation à Gorleben est objectivement injustifié, mais qu'il y voit aussi une atteinte du gouvernement fédéral aux dispositions de la Loi fondamentale allemande. Pour la Bavière, la dénonciation unilatérale du concept de gestion des déchets adopté d'un commun accord en 1979 par le Bund et par les Länder n'est pas compatible avec le principe de la fidélité envers la Fédération.

Source

P.B./C.P. d'après un communiqué de presse du Ministère bavarois du développement et de l'environnement du 15 décembre 2000

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