14.09.2018

Tribunal administratif fédéral: le supplément de sécurité est licite

Introduit par le Conseil fédéral en 2015, le supplément de sécurité de 30% sur les contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs est licite. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui rejette dès lors le recours déposé contre ce supplément.

Une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) est entrée en vigueur début 2015. Elle prévoit l'adaptation des bases de calcul pour les contributions annuelles que les exploitants sont tenus de verser dans le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets. Elle introduit également un supplément de sécurité à hauteur de 30% des coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets.

Le supplément de sécurité a obligé Axpo Power AG à verser 38,5 millions de francs supplémentaires, BKW Energie SA 23,5 millions, Kernkraftwerk Leibstadt AG 11,5 millions de francs et Zwilag Zwischenlager Würenlingen AG 0,3 million de francs. Les quatre entreprises avaient interjeté un recours commun auprès du TAF le 14 septembre 2016. Selon elles, le supplément de sécurité serait en effet inutile, arbitraire et disproportionné.

Dans son arrêt du 6 septembre 2018, le TAF arrive à la conclusion que la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) constitue une base légale suffisante pour introduire le supplément de sécurité. Selon le TAF, le supplément de sécurité constitue un moyen adéquat, nécessaire et exigible des propriétaires des installations nucléaires soumis aux cotisations annuelles pour réduire le risque de responsabilité de la Confédération.

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

Source: 
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse du TAF du 13 septembre, et l’arrêt A-5647/2016 du 6 septembre 2018)