28.07.10

Responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire

La responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est réglée en Suisse au niveau fédéral et dans une loi particulière, la «loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire». Il s'agit de l'une des législations les plus avancées dans le monde qui, en cas d'incident, garantit à la population des indemnisations d'une grande largesse. Cette loi vient d'être remaniée. La révision a permis notamment d'harmoniser la législation suisse avec les conventions internationales sur la responsabilité civile, révisées il y a quelques années.