02.06.1999

Autriche: manque de clarté sur les conséquences de la révision de la loi sur la responsabilité civile

Une révision de la législation autrichienne sur la responsabilité civile en matière nucléaire, révision entrée en vigueur au début de 1999, a des conséquences imprévues sur le rééquipement de centrales nucléaires en Europe de l'Est.

Diverses dispositions de la nouvelle législation s'écartent de pratiques internationales éprouvées dans ce domaine et vont à l'encontre des traités internationaux de Vienne et de Paris sur la responsabilité civile. D'une part, le nouveau droit supprime la limitation de la responsabilité civile pour le propriétaire et/ou l'exploitant d'une installation nucléaire, limitation convenue au niveau international. L'Autriche rejoint ainsi divers pays sur ce point, notamment l'Allemagne, le Japon et la Suisse. D'autre part, la loi admet des plaintes internationales en vue du remboursement de dégâts environnementaux provoqués par des mesures prises pour lutter contre "une menace imminente". La charge de la preuve qui incombe au plaignant se trouve considérablement facilitée par rapport aux dispositions correspondantes d'accords internationaux antérieurs. Enfin, la canalisation de la responsabilité sur le propriétaire et/ou l'exploitant de l'installation qui était en vigueur jusqu'à présent est supprimée et peut être étendue sans problèmes aux fournisseurs de cette installation.
Comme il en a été discuté lors d'un congrès international qui s'est déroulé fin mai à Budapest, les conséquences pratiques de cette législation contraire à divers traités ratifiés par l'Autriche, parmi lesquels le traité Euratom et l'accord sur l'OMC - en plus de traités mentionnés de Vienne et de Paris - devraient rester limitées à l'intérieur de l'Autriche. On manque par contre de clarté pour le cas où des mesures coûteuses de prévention des catastrophes devraient être prises en Autriche à cause d'un accident réel ou seulement supposé dans une centrale nucléaire est-européenne. Dans cette éventualité, des Autrichiens qui se sentent victimes d'un dommage pourraient entamer des poursuites, avec de bonnes perspectives de succès, non seulement contre l'exploitant étranger, mais aussi contre des entreprises internationales qui travaillent aussi en Autriche et y détiennent des valeurs. Les départements juridiques des entreprises concernées sont donc en train d'examiner si celles-ci peuvent encore participer à des projets de rééquipement en Europe de l'Est sans risquer des actions en justice.

Source: 
P.B./C.P. d'après Nucleonics Week du 3 juin 1999