Législation

Le Parlement européen a inclus complètement l’énergie nucléaire dans la liste des technologies qui doivent être soutenues dans le cadre de l’«Acte sur l'industrie Zéro-Net». Ainsi, les règles en vigueur pour l’énergie nucléaire ont été sensiblement élargies par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.

Les membres de l’International Nuclear Regulators’ Association (INRA) s’engagent à optimiser l’efficacité des évaluations des projets de petits réacteurs modulaires (SMR), sans déroger aux principes de sécurité et de sûreté. Ils chercheront à conclure des ententes bilatérales ou multilatérales afin d’appuyer leurs examens réglementaires nationaux.

L’énergie nucléaire appartient, au moins en partie, aux technologies qui doivent être encouragées au sein de l’Union européenne (UE) pour que l’objectif de zéro émission net puisse être atteint d’ici à 2050. Afin de mettre en place les conditions à cet effet, la Commission européenne a présenté un projet de règlement pour une industrie «zéro net», le Net-Zero Industry Act (NZIA).

Le développement du microréacteur eVinci de Westinghouse progresse. Le caloduc – qui permet de transporter la chaleur à l’intérieur du réacteur – est un élément centrale de l’installation. Il a été fabriqué à l’échelle 1:1. Par ailleurs, Westinghouse a lancé la procédure d'autorisation pour son eVinci à la fois aux États-Unis et au Canada.

La collaboration entre les autorités de sûreté nucléaire canadienne et britannique est réglementée par un Protocole de coopération en date d’octobre 2020. Les conditions de cette collaboration sont désormais fixées dans le détail dans un Cadre de référence. Les deux autorités souhaitent partager leurs informations sur les procédures éprouvées et les expériences acquises dans le domaine de l’examen de technologies de réacteurs modulaires avancés (AMR) et de petits réacteurs modulaires (SMR).

Le français Nuward a annoncé l’envoi à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du Dossier d’options de sûreté (DOS) pour son petit réacteur modulaire (SMR). Le SMR Nuward entre ainsi en phase de pre-licensing.

Le projet de loi sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été définitivement adopté par le Parlement, après à un vote de l’Assemblée nationale. Cela permettra de lever certains obstacles bureaucratiques à la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Le ministre britannique des Finances, Jeremy Hunt, a déclaré dans son discours sur le budget de printemps que l’énergie nucléaire devait être classée en tant qu’«écologiquement durable» dans la taxinomie verte britannique, ce qui lui permettra de bénéficier des mêmes incitations à l’investissement que les énergies renouvelables.

L'étude d'avocats écossaise Castletown Law conseille le gouvernement estonien dans le cadre de l'élaboration de lois, de prescriptions et d’une structure réglementaire afin de préparer le pays à l’introduction, au développement et à l’exploitation sûrs de technologies nucléaires avancées. Début février 2023, l’entreprise nucléaire estonienne Fermi Energia a sélectionné le SMR du type BWRX-300 développé par GE Hitachi Nuclear Energy (GEH) en vue d’une possible introduction.

En France, le Sénat a adopté, en première lecture et à une large majorité, un projet de loi relatif à l’accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour ne pas perdre de temps, des obstacles bureaucratiques devront être levés. Et l’objectif de plafonner la part du nucléaire dans le mix électrique français à 50% d’ici à 2035 a été supprimé – les anciens réacteurs peuvent ainsi continuer à fonctionner.

Le président français Emmanuel Macron a communiqué les décisions du Conseil de Politique Nucléaire (CPN). La troisième paire de réacteurs EPR2 sera construite sur le site nucléaire du Bugey. Les projets de développement du nucléaire en France prévoient également un renforcement de la recherche et de la gouvernance du nucléaire civil.

Les députés de la chambre basse du Parlement français – l’Assemblée nationale – ont adopté le projet de loi sur l’accélération du nucléaire en première lecture, par 402 voix contre 130.

Le gouvernement japonais a adopté une loi qui rend possible la prolongation du fonctionnement des centrales nucléaires en service commercial. Cette étape s’inscrit dans une démarche de retour du nucléaire et doit répondre aux préoccupations en lien avec les émissions de gaz à effet de serre et la sécurité de l’approvisionnement.

Les autorités de sûreté nucléaire polonaise et canadienne souhaitent collaborer dans le cadre de l’homologation de réacteurs modulaires avancés (AMR) et de petits réacteurs modulaires (SMR). Elles ont signé à cet effet une déclaration d’intention relative à leurs activités communes. Il est question essentiellement de la technologie du BWRX-300 de GE Hitachi Nuclear Energy (GEH), un des SMR les plus prometteurs en vue d’une mise sur le marché.

Le 20 janvier 2023, l'autorité américaine de sûreté nucléaire (NRC) a autorisé la première homologation officielle d'un petit réacteur modulaire (SMR) pour les États-Unis: le SMR de 50 MW de NuScale. Douze modules de ce type peuvent être assemblés pour former une centrale VOYGR. L'autorité a publié le règlement définitif dans le Registre officiel du gouvernement fédéral des États-Unis.