22.01.2015

La CRC entre en vigueur le 15 avril 2015

Le Japon a remis le certificat d’adoption à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La CRC peut ainsi entrer en vigueur le 15 avril 2015.

La CRC a été adoptée en septembre 1997 afin de mettre en place un instrument international général en matière de responsabilité civile qui crée une réglementation uniforme au niveau mondial pour le dédommagement des victimes d’accidents nucléaires. L’objectif de la CRC est de fixer un montant national minimum de dédommagement et d’augmenter le dédommagement par des moyens internationaux lorsque le montant national ne suffit pas à compenser les dommages causés par un évènement nucléaire.

Pour que la CRC puisse entrer en vigueur, aux moins cinq Etats signataires disposant au total d’une puissance installée de réacteurs thermiques d’au moins 400'000 MW doivent avoir déposé un certificat de ratification, d’adoption ou d’autorisation auprès de l’AIEA.

Durant l’été 2014, les Emirats Arabes Unis sont devenus le cinquième Etat, après l’Argentine, le Maroc, la Roumanie et les Etats-Unis, à ratifier la CRC. La puissance cumulée des réacteurs thermiques installés de ces pays signataires ne s’élevait cependant qu’à environ 300'000 MW, ne remplissant ainsi pas la deuxième condition pour l’entrée en vigueur de la convention. Avec sa ratification par le Japon, la CRC pourra maintenant entrer en vigueur le 15 avril 2015.

Source: 
M.A./T.M. d’après un communiqué de presse de l’AIEA du 16 janvier 2015