23.10.2012

Les EAU se dotent d’une loi sur la responsabilité civile nucléaire

Les Emirats arabes unis (EAU) ont élaboré une nouvelle loi sur la responsabilité en cas de dommages nucléaires, qui est harmonisée avec les directives internationales.

DLa loi élaborée par les EAU en matière de responsabilité civile nucléaire règlemente l’étendue de la responsabilité civile ainsi que l’indemnisation en cas de dommage pouvant résulter d’un accident nucléaire. Elle désigne l’exploitant des installations nucléaires comme seul responsable. Le montant de la couverture s’élève à 450 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit 2,5 milliards de dirhams des Emirats arabes unis (CHF 0,63 mia.). Le DTS est une unité de devise internationale factice, créée par le FMI, et souvent utilisée dans le domaine de la responsabilité civile internationale.

L’ambassadeur Hamad Al-Kaabi, représentant permanent des EAU auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a expliqué que la nouvelle loi était conforme à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (version de 1997), ratifiée par les EAU en août 2012. Celle-ci fixe la limite de responsabilité de l’exploitant à 300 millions de DTS minimum, soit bien en-dessous des 450 millions définis dans la nouvelle loi des EAU. Pour M. Al-Kaabi, cette loi est un pas en avant en vue du développement d’un cadre légal solide pour l’énergie nucléaire.

La Federal Authority for Nuclear Regulation (FANR) des EAU sera responsable de l’application de la loi, y compris de la prescription de règles et directives relevant de son domaine de compétences.

En décembre 2009, l’Emirates Nuclear Energy Corporation (Enec) avait signé un contrat avec un consortium dirigé par la Korea Electric Power Corporation, portant sur l’acquisition de quatre réacteurs du type sud-coréen APR1400 sur le site de Barakah. Les travaux de construction de Barakah 1 avaient commencé officiellement le 18 juillet 2012.

William Travers, directeur général de la FANR (à gauche) et Hamad Al-Kaabi, ambassadeur et représentant permanent des EAU auprès de l’AIEA (à droite), présentent la nouvelle loi sur la responsabilité civile nucléaire.
Source: FANR
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M.A./C.B. d’après NucNet du 16 octobre 2012