Ouverture de la consultation relative à la loi sur l'énergie nucléaire

Cette loi devrait remplacer la loi du 23 décembre 1959 sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 y relatif. Le projet de loi stipule entre autres les points suivants: l'autorisation générale pour la construction de nouvelles centrales nucléaires sera soumis au référendum facultatif. En ce qui concerne la durée d'exploitation des centrales existantes, deux solutions sont soumises à la discussion: limitation à une période dont la durée concrète devra être fixée au cours de la consultation, ou durée illimitée. Les milieux consultés devront se prononcer sur cette question. Le retraitement en France (La Hague) ou en Angleterre (Sellafield) d'assemblages combustibles usés provenant de centrales nucléaires suisses est interdit, de même que les exportations liées à ce retraitement; les contrats en cours devraient toutefois être honorés dans les limites définies par la loi. Le projet de loi propose également l'interdiction, dans l'espace aérien suisse, du transport de matières nucléaires contenant du plutonium, c'est-à-dire d'assemblages combustibles à oxydes mixtes d'uranium et de plutonium (Mox). Les documents relatifs à la consultation ont été envoyés le 10 mars aux milieux intéressés. Les remarques et les propositions de modifications doivent être soumises à l'Office fédéral de l'énergie jusqu'au 15 juin 2000.