Allemagne: adoption de la loi sur la sélection d’un site pour le futur dépôt final

Le 28 juin 2013, en dépit d’une opposition du groupe socialiste et de l’abstention du Parti libéral-démocrate (FDP), le Bundestag a adopté le projet de loi concernant la sélection d’un site pour un dépôt final destiné aux déchets hautement radioactifs.

La loi fixe les différentes étapes de la procédure de «recherche sans parti pris et de sélection d’un site permettant le stockage sûr de déchets radioactifs». Elle prévoit également que le site sur lequel sera construit le dépôt en question sera règlementé par une loi fédérale. Les modifications apportées sur la version d’origine concernent notamment la composition de la future commission pluraliste de la Fédération et des Länder «Stockage des substances hautement radioactives», qui rassemble 33 membres dont des représentants du Bundestag issus de l’ensemble des groupes. Ces derniers ne sont par ailleurs pas autorisés à voter.

Lors de la session parlementaire, une proposition de résolution du groupe socialiste a été rejetée par l’ensemble des autres groupes: celle-ci prévoyait la réalisation d’autres travaux préalables avant de définir les dispositions légales de la recherche de site, ainsi que le transfert des réserves des groupes énergétiques dans un fonds public. Sur recommandation de la commission de l’environnement, le Parlement a également rejeté une demande du groupe Alliance 90/Les Verts selon laquelle le gouvernement fédéral devait encourager la sortie du nucléaire sur la scène internationale et mobiliser toutes ses forces pour promouvoir le tournant énergétique en Allemagne. Sur recommandation de la commission de l’environnement, une demande du SPD portant sur davantage de transparence pour les provisions dans le secteur nucléaire a elle aussi été rejetée. Une autre demande d’Alliance 90/Les Verts concernant le transfert des provisions de l’économie nucléaire dans un fonds destiné au changement écologique, et la création de davantage de sécurité, de transparence et d’utilité écologique pour s’opposer à la «distorsion de la concurrence et au risque de défaillance», n’a elle non plus pas convaincu la majorité.

Peter Altmaier (CDU), ministre fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire (BMU), a expliqué lors des débats qui ont précédé les votes qu’une solution adaptée serait trouvée à une des questions litigieuses les plus importantes de ces trente dernières années. Il s’agit en effet de sélectionner le meilleur site possible pour accueillir le futur dépôt final, et non d’empêcher celui-ci.

Le Bundesrat se prononcera le 5 juillet 2013 sur le projet de loi. Mais son approbation est considérée comme garantie.