CEATE-E: ni limitation de durée d’exploitation, ni concept d’exploitation à long terme pour les centrales nucléaires

La CEATE-E ne veut ni limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires, ni introduire un concept d’exploitation à long terme: par 7 voix contre 6, elle a décidé de proposer de ne pas suivre le Conseil national qui, dans le cadre du projet de stratégie énergétique 2050 (13.074), avait complété la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) par des dispositions en ce sens (art. 25a) à la session d’hiver.

Selon la CEATE-E, il ne doit pas y avoir de modification dans l’exploitation des centrales nucléaires en Suisse. La commission a décidé le 12 août 2015 par 7 voix contre 6 de renoncer tant à une limitation de la durée d’exploitation qu’à un concept d’exploitation à long terme dans la Loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Le Conseil national avait introduit ces dispositions dans le projet de loi sur la Stratégie énergétique 2050 au cours de la session d’hiver 2014 (13.074; art. 25a LENu).

La majorité de la commission considère que la réglementation actuelle contenue dans la LENu est suffisante. A ses yeux, il n’est pas nécessaire de limiter la durée d’exploitation des centrales, puisque les règles en vigueur en matière de surveillance garantissent en tout temps la sécurité de l’exploitation. Elle constate en outre que le concept d’exploitation à long terme n’apporterait aucune amélioration, mais causerait au contraire pour les exploitants une insécurité juridique et une incertitude quant aux investissements.

Une minorité de la commission propose, quant à elle, de maintenir le concept d’exploitation à long terme. Celui-ci renforcerait l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dans sa mission de surveillance en donnant de meilleures bases légales permettant de mettre en œuvre les mesures de sécurité requises pour l’exploitation à long terme des centrales. Elle souligne que l’IFSN a particulièrement besoin de ce soutien politique renforcé, dans la perspective de la prochaine phase de l’abandon de l’énergie nucléaire. D’autres minorités demandent que la durée d’exploitation des centrales les plus anciennes soit limitée à 50 ou à 60 ans (art. 106a LENu).

Enfin, par 11 voix contre 2, la commission soutient la position du Conseil fédéral et du Conseil national d’interdire l’octroi d’autorisations générales pour la construction de nouvelles centrales nucléaires.