La Commission européenne enquête sur une aide accordée par la Roumanie à sa compagnie nationale de l’uranium

Le 12 juin 2017, la Roumanie a notifié à la Commission un plan de restructuration de la compagnie nationale de l’uranium (Compania Nationala a Uraniului SA, «CNU»). Ce plan de restructuration prévoit d’octroyer une aide de 95 millions d’euros environ (CHF 113 mio.) à la CNU sous la forme de subventions, d’aides, d’annulation de dettes et de conversion de dettes en capital. Il fait suite à une aide d’urgence au sauvetage, consentie sous la forme d’un prêt de quelque 13,3 millions d’euros (CHF 15,8 mio.), pour maintenir l’entreprise à flot, autorisée le 30 septembre 2016 à titre temporaire par la Commission.

Les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat n’autorisent une intervention publique en faveur d’une entreprise en difficulté financière qu’à certaines conditions. L’entreprise concernée doit notamment faire l’objet d’un plan de restructuration solide garantissant son retour à la viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission s’attachera en particulier à déterminer si le plan de restructuration proposé permet de rétablir la viabilité à long terme de la CNU sans le maintien de l’aide d’Etat; si la CNU ou des investisseurs en économie de marché contribuent suffisamment aux coûts de restructuration, garantissant par là-même que le plan de restructuration ne fait pas essentiellement appel au financement public et que l’aide est proportionnée; et si la Roumanie propose des mesures adaptées pour limiter les distorsions de concurrence engendrées par l’aide. A ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration proposé soit conforme à ces conditions.

CNU

La CNU est une entreprise roumaine entièrement détenue par l’Etat, qui exploite les mines d’uranium en Roumanie et produit des matières premières transformées en combustible destiné aux centrales nucléaires. La CNU extrait du minerai d’uranium, le transforme en octaoxyde de triuranium (U₃O₈) puis, après une nouvelle étape de raffinage, en dioxyde d’uranium (UO₂).

La CNU possède deux sites, à savoir un site d’extraction d’uranium, à Crucea-Botusana (district de Suceava, dans le nord-est du pays) et une usine de transformation et de raffinage, située à Feldioara (district de Brasov, dans le centre). La CNU connaît des difficultés financières depuis qu’elle a perdu son principal client, le producteur d’énergie nucléaire Societatea Nationala Nuclearelectrica.