Remboursement provisoire de l’impôt allemand sur le combustible nucléaire

La loi allemande instituant un impôt sur le combustible nucléaire est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, loi par laquelle le gouvernement allemand a instauré une nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire. Les exploitants de cinq centrales nucléaires ont déposé une plainte auprès du Tribunal des finances de Hambourg contre cette loi, dès le départ très controversée.

Dans le cadre de deux décisions, le Tribunal des finances de Hambourg a demandé en 2013 un examen de dernière instance concernant le fondement juridique de cet impôt, et a saisi la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe ainsi que la Cour de justice de l’UE à Luxemburg. Le Tribunal des finances n’étant pas habilité à se prononcer sur des plaintes introduites auprès de lui à partir du moment où les deux Cours précitées ne se sont pas prononcées, les exploitants ont demandé une mesure provisoire qui doit permettre de lever le paiement de l’impôt et d’autoriser son remboursement. Cette demande vient d’être acceptée par le Tribunal des finances.

E.On salue la décision

La décision du Tribunal des finances de Hambourg confirme les soupçons concernant la constitutionnalité de l’impôt sur le combustible nucléaire et sa compatibilité avec le droit européen, a expliqué E.On AG. L’impôt déjà payé par l’entreprise, qui s’élève à environ 1,7 milliard d’euros (CHF 2,1 mia.), doit provisoirement lui être remboursé.