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28.06.2005

Consultation sur la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire lancée

Le Conseil fédéral veut augmenter la couverture d'assurance à 2,25 milliards de francs suisses et propose la ratification des conventions internationales de Paris et de Bruxelles.

Tels sont les points forts des décisions du 29 juin 2005 qui marquent l'ouverture de la procédure de consultation sur la révision complète de la loi fédérale du 19 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). La consultation restera ouverte jusqu'au 31 octobre 2005.
Selon un communiqué de presse du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec), l'objectif principal de la révision est une meilleure protection des personnes lésées en cas de dommage d'origine nucléaire suisse ou étranger. L'augmentation de la couverture d'assurance (un milliard de francs suisses actuellement) devra garantir une meilleure protection financière des victimes. Au cours des dernières années, les sommes de couverture ont été revues à la hausse également au plan international: sous le régime des conventions de Paris et de Bruxelles en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la couverture prévue est désormais de 1,5 milliard d'euros (environ 2,25 milliards de francs suisses), et en Allemagne, elle est de 2,5 milliards d'euros.
Parallèlement à la révision de la LRCN, le Conseil fédéral prépare la ratification des conventions de Paris et de Bruxelles révisées le 12 février 2004. Ces conventions regroupent notamment les pays d'Europe occidentale et prévoient des indemnisations, indépendamment des frontières nationales. La procédure d'indemnisation des victimes s'en trouve ainsi considérablement simplifiée au cas où un accident nucléaire aurait des conséquences qui concerneraient plusieurs pays. La Suisse avait signé les deux conventions en 1960 et en 1963, mais elle avait hésité à les ratifier. La raison principale était que, avant leur révision, les conventions limitaient la responsabilité des exploitants et prévoyaient une couverture considérée comme inappropriée par la Suisse. La ratification du protocole commun de révision de 2004 permet également d'élargir la portée des conventions aux Etats de l'Europe de l'est.

Quelle: 
P.B./C.P. selon un communiqué de presse du Detec du 29 juin 2005