15.12.2016

Hongrie: l’attribution de la commande de Paks II à la Russie est conforme au droit européen

La Hongrie n’a enfreint aucune disposition européenne dans le cadre de l’attribution de la commande de construction passée à la Russie pour Paks II. Telles sont les conclusions de la Commission européenne, qui a ainsi mis un terme à la procédure en cours. Des investigations sont encore menées concernant le recours à des aides d’Etat non autorisées dans le cadre du financement du projet.

L’entreprise de construction de machines NIAEP AO, qui appartient au groupe étatique russe Rosatom, et l’entreprise hongroise MVM Paks II Ltd. avaient signé un ensemble de contrats relatifs à la construction de deux tranches du type VVER-1200 sur le site de Paks, en Hongrie, en décembre 2014. La Commission européenne avait lancé une procédure concernant l’attribution de la commande car elle avait des doutes concernant la compatibilité du projet Paks avec la législation européenne en matière de passation de marchés publics, la Hongrie n’ayant pas officiellement lancé d’appel d’offres. N’ayant conclu à aucune infraction, la Commission a mis un terme à la procédure le 17 novembre 2016. La procédure introduite fin 2015 et relative à l’utilisation possible d’aides d’Etat dans le cadre du financement du projet est quant à elle toujours en cours.

D’après un communiqué de presse du gouvernement hongrois, il existe une chance «réelle» que les travaux de construction de Paks II puissent commencer entre 2017 et 2018. MVM Paks II a en effet obtenu fin septembre 2016 l’autorisation environnementale de la part des autorités locales et a déposé une demande d’autorisation de site.

Source: 
M.B./C.B. d’après un communiqué de presse du gouvernement hongrois du 17 novembre 2016