12.12.2013

Le Canada signe une convention sur la responsabilité civile en matière de nucléaire

Le Canada a signé la Convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la réparation complémentaire en cas de dommage nucléaire (CRC).

La CRC a été adoptée en septembre 1997 afin de mettre en place un instrument international général en matière de responsabilité civile qui crée une réglementation uniforme au niveau mondial pour le dédommagement des victimes d’accidents nucléaires. L’objectif de la CRC est de fixer un montant national minimum de dédommagement et d’augmenter le dédommagement par des moyens publics lorsque le montant national ne suffit pas à compenser les dommages causés par un événement nucléaire.

Selon une déclaration du Gouvernement canadien, l’adhésion du Canada à la convention de l’AIEA vient compléter de nouvelles mesures que le pays souhaite présenter au Parlement dans les mois à venir pour renforcer le droit national sur la responsabilité civile en matière de nucléaire.

Avec le Canada, 17 Etats ont désormais signé la CRC et quatre (l’Argentine, les Etats-Unis, le Maroc et la Roumanie) l’ont aussi ratifiée. La CRC entrera en vigueur 90 jours après qu’au moins cinq pays signataires, disposant d’un minimum de 400'000 MW de puissance installée de réacteurs thermiques, auront déposé auprès de l’AIEA un certificat de ratification, d’adoption ou d’autorisation. Une fois la convention entrée en vigueur, tout Etat pourra y adhérer, même s’il ne l’a pas encore signée.

Source: 
M.A./T.M. d’après un communiqué de presse du Gouvernement canadien, ainsi que l’AIEA et la CRC, 3 décembre 2013