26.03.2015

Le Conseil fédéral adopte une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Le Conseil fédéral a adopté le 25 mars 2015 une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Elle règle l’exécution de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) adoptée par le Parlement en 2008, qui n’est toutefois pas encore en vigueur. La nouvelle LRCN et l’ORCN entièrement révisée ne peuvent entrer en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, déjà ratifiée par la Suisse en 2009, aura été ratifiée par un nombre suffisant d’Etats membres et mise en vigueur. Cela se produira début 2016 au plus tôt.

Le 13 juin 2008, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et a approuvé les conventions internationales correspondantes révisées (Convention de Paris et Convention complémentaire de Bruxelles). La Suisse a ensuite ratifié ces deux conventions en mars 2009.

En vertu de la LRCN révisée, la couverture minimale devant être assurée au niveau national passe de 1 milliard de francs suisses à 1,2 milliard d’euros (CHF 1,3 mia.), ce qui correspond aux dispositions du régime international de la responsabilité civile. La procédure d’indemnisation est par ailleurs fortement simplifiée, ce qui améliore la protection des victimes au cas où un accident nucléaire survenant à l’étranger ferait également des victimes en Suisse. Dans un tel cas, les conditions d’indemnisation et les dispositions procédurales qui s’appliqueraient à la Suisse seraient les mêmes que pour tous les autres Etats signataires.

Révision totale de l’ORCN

La révision totale de l’ORCN fixe à un milliard de francs le montant de couverture minimal que doivent fournir les assureurs privés et définit quels risques de couverture les assureurs peuvent exclure. L’ordonnance contient en outre la méthode de calcul des primes que les exploitants d’installations nucléaires doivent verser à l’assurance fédérale. Celle-ci prend en charge jusqu’à concurrence de 1,2 milliard d’euros les dommages nucléaires non couverts par les assureurs privés ou qui dépassent leur montant de couverture. L’ordonnance entièrement révisée fixe le montant de la couverture pour les installations de recherche nucléaire et pour le dépôt intermédiaire fédéral à 70 millions d’euros; concernant certains transports de matières nucléaires, la couverture est fixée à 80 millions d’euros. L’ordonnance prévoit par ailleurs une couverture d’assurance des transports de substances nucléaires distincte de celle couvrant les installations.

Critique de swissnuclear: une séparation inutile du risque de transport

Swissnuclear – l’organisation faîtière des exploitants suisses de centrales nucléaires – souligne dans un communiqué de presse que les exploitants soutiennent les accords internationaux et ainsi l’adaptation des montants des couvertures. Le renforcement prévu par l’ordonnance révisée est toutefois parfaitement incompréhensible d’un point de vue technique et inconcevable pour la branche: il accable les propriétaires d’installations nucléaires avec des primes d’assurances supplémentaires inutiles jusqu’à l’arrêt de leurs installations, critique swissnuclear. Et cela parce que l’obligation de couverture est renforcée pour les transports de matières non faiblement actives, imposant que chacun de ces transports, en tant que fait constitutif de responsabilité séparé, soit astreint à un montant de couverture identique à celui de l’exploitation d’une installation nucléaire. «Le durcissement croissant des conditions encadrant l’énergie nucléaire, particulièrement aggravé par l’ORCN révisée, diminue une fois de plus la compétitivité internationale du secteur suisse de l’électricité», indique swissnuclear.

Date de l’entrée en vigueur

La LRCN révisée et l’ORCN entièrement révisée ne pourront entrer en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris révisée sera entrée en vigueur. Elle doit pour cela avoir été avoir été ratifiée par au moins deux tiers des 16 Etats signataires, ce qui devrait être le cas début 2016.

Source: 
M.A./T.M. d’après des communiqués de presse du Conseil fédéral et du secrétariat général du DETEC ainsi que de swissnuclear du 25 mars 2015