08.10.2014

La Commission européenne autorise les mesures britanniques en faveur de Hinkley Point

Peu de temps avant l’expiration du mandat en cours, la Commission européenne a conclu que les mesures modifiées que le Royaume-Uni entend adopter en faveur de la construction et de l’exploitation de la centrale nucléaire en projet Hinkley Point C sont compatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.

Début 2014, la Commission européenne avait lancé une enquête destinée à vérifier que les mesures proposées par la Grande-Bretagne en vue d’encourager la construction et l’exploitation de la tranche nucléaire en projet Hinkley Point C sont bien compatibles avec le droit européen en matière d’aides d’Etat. La Commission avait dans un premier temps fait part de son scepticisme.

Le système britannique corrige les défaillances du marché

La Commission a désormais indiqué que les autorités britanniques avaient réussi à démontrer que l’aide remédierait à une défaillance réelle du marché, dissipant ainsi les doutes initiaux de la Commission. En raison de la nature et de l’ampleur sans précédent du projet, il aurait notamment été impossible pour ses promoteurs d’obtenir le financement nécessaire.

Adaptations du financement du projet

D’après la Commission européenne, durant l’enquête, le Royaume Uni a accepté d’apporter des modifications significatives aux modalités de financement du projet, qui permettent d’éviter toute distorsion indue de la concurrence sur le marché. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Après l’intervention de la Commission, les mesures britanniques en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point ont été largement modifiées, de façon à limiter les éventuelles distorsions de concurrence dans le marché unique tout en faisant faire des économies importantes aux contribuables britanniques.» C’est pourquoi, au terme d’une enquête poussée, la Commission a conclu que l’aide était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.

Ces modifications concernent d’une part la prime de garantie que l’exploitante EDF Energy plc devra verser au Trésor public du Royaume-Uni. Celle-ci avait été jugée trop modique par la Commission et a de ait été considérablement augmentée. Cette prime a donc été sensiblement revue à la hausse. Cette hausse réduira la subvention de plus d'un milliard de livres sterling (CHF 1,5 mia.), procurant ainsi au Trésor des recettes d'un montant équivalent. D’autre part, les gains générés par le projet seront mieux partagés avec les consommateurs britanniques: dès que les bénéfices globaux de l’exploitant (le rendement sur fonds propres) dépasseront le niveau estimé à la date de la décision, l'éventuel gain sera partagé avec l'entité publique octroyant l'aide publique. En outre, la décision définit un second seuil, plus élevé, au-delà duquel l'entité publique recevra plus de la moitié des gains. Ces gains seront partagés avec les consommateurs britanniques, grâce à une diminution du prix payé par l'entité publique à l'exploitant (le «strike price», ou «prix d’exercice»). La Commission a indiqué qu’une hausse de la marge bénéficiaire d’un seul point de pourcentage, par exemple, entraînera ainsi des économies de plus de 1,2 milliard de livres sterling (CHF 1,8 mia.). Ce mécanisme de partage des gains ne sera pas uniquement appliqué durant les 35 années initialement prévues mais, à la demande de la Commission, pendant toute la durée de vie du projet, à savoir 60 ans. De plus, si les coûts de construction s'avèrent moins importants que prévu, les gains correspondants seront également partagés.

Le DECC et la NIA satisfaits…

D’après le Département britannique de l’énergie et du changement climatique (DECC), la réalisation du projet de nouvelle construction a fait son premier pas en avant depuis 25 ans. Edward Davey, Secrétaire de l’énergie et du changement climatique, a déclaré que la décision de la Commission européenne constituait un soutien aux efforts britanniques en vue d’une production d’électricité sûre, à moindres coûts et pauvre en carbone. Lors de l’ouverture de la procédure, M. Davey avait déjà souligné l’importance du système de financement «au vu des distorsions actuelles du marché», puisque, selon lui, personne en Grande-Bretagne n’investirait dans des technologies pauvres en CO2 sans prix garantis.
 
La Nuclear Industry Association (NIA) a salué la décision d’approuver les mesures en faveur du projet de nouvelle construction d’EDF Energy. D’après Hutton of Furness, président de la NIA, celle-ci accorde également une plus grande sécurité aux autre pays européens qui souhaitent s’inspirer du modèle de financement britannique de garanties des prix pour assurer leur propre sécurité d’approvisionnement.

… l’Autriche souhaite porter plainte

De son côté, le gouvernement autrichien préparerait un recours contre la décision de la Commission auprès de la Cour de justice européenne, d’après l’Austria Presse Agentur (APA). «Nous n’accepterons pas une décision autorisant des subventions pour du courant d’origine nucléaire», a cité l’APA le Chancelier fédéral Werner Faymann et le Vice-chancelier Reinhold Mitterlehner.

Hinkley Point C

EDF Energy prévoit de construire dans un premier temps deux tranches nucléaires du type EPR dans le comté de Somerset, dans le sud-ouest de l’Angleterre. La mise en service des tranches est prévue pour 2023 et la durée de vie escomptée de la conception est de 60 ans. Les deux tranches devraient permettre de générer au total 3300 MW, ce qui correspond à environ 7% du besoin britannique en électricité. En raison de la désaffectation des centrales nucléaires et centrales à charbon existantes, la Grande-Bretagne devra remplacer environ 60’000 MW de capacité de production entre 2021 et 2030.

Source: 
M.A./C.B. d’après des communiqués de presse de la Commission européenne du 8 octobre 2014 et du 18 décembre 2013, ainsi que des communiqués de presse du DECC, de la NIA et l’APA du 8 octobre 2014