24.09.2020

Rejet de la plainte contre les aides britanniques en faveur de Hinkley point C

La Commission européenne a approuvé les aides que le Royaume-Uni souhaite octroyer à la centrale nucléaire de Hinkley Point C, et a donc rejeté le recours déposé par l’Autriche.

En octobre 2014, la Commission européenne avait autorisé les aides d’Etat que projetait d’allouer le gouvernement britannique à la centrale nucléaire Hinkley Point C. Les aides sont prévues en faveur du futur exploitant, NNB Generation Company Ltd., une filiale d’EDF Energy plc. Elles se divisent en trois volets: la première des mesures en cause est un «contrat d’écart compensatoire» (Contract for Difference (CFD)), qui vise à garantir une stabilité des prix pour les ventes d’électricité durant la phase opérationnelle de Hinkley Point C. La deuxième est un accord entre les investisseurs de NNB Generation et le ministère britannique de l’Énergie et du Changement climatique du Royaume-Uni, garantissant une indemnisation en cas de fermeture anticipée de la centrale nucléaire pour des raisons politiques. La troisième consiste dans une garantie de crédit du Royaume-Uni sur les obligations à émettre par NNB Generation et vise à assurer le paiement en temps utile du capital et des intérêts de la dette admissible.

Dans sa décision, la Commission a qualifié ces trois mesures d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur. En juillet 2015, l’Autriche avait mis en cause la validité de cette décision. Ce recours avait toutefois été rejeté le 12 juillet 2018. Le 21 septembre 2018, l’Autriche avait toutefois fait appel de cette décision auprès de la Cours de justice de l’Union européenne (CJUE) et demandé son annulation.

Jugement de la CJUE

La CJUE estime que chaque État membre a le droit de choisir entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique. Et cela vaut aussi pour le recours à l’énergie nucléaire. De ce fait, l’octroi d'aides d’État est autorisé. Ces aides doivent «faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et elles doivent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, pour autant qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». L’objectif poursuivi ne doit toutefois pas être d’intérêt commun. Par ailleurs, d'après la CJUE, le projet encouragé doit être conforme au droit environnemental. Et c’est le cas d’Hinkley Point C.

Source: 
M.B./C.B. d’après un communiqué de presse de la CJUE du 22 septembre 2020