11.11.19

Le Conseil fédéral cause des préjudices majeurs aux exploitants nucléaires

Une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) néfaste
En approuvant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), le Conseil fédéral impose des coûts supplémentaires injustifiés à hauteur de plusieurs milliards de francs aux exploitants nucléaires et marginalise le droit de participation de ces derniers au sein des instances des fonds. Ces modifications créent un déséquilibre important entre les droits et les obligations des exploitants. En outre, la révision met à mal la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 et doit donc être rejetée, dans l’intérêt de l’ensemble de l’économie suisse. Les exploitants se réservent le droit d’intenter une action juridique.

En dépit des nombreuses réponses s’opposant au texte initial de révision de l’OFDG, recueillies lors de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir ses propositions de modification. Or certains éléments majeurs de la révision conduiront à un renforcement considérable, inutile, des conditions-cadres d’exploitation des centrales nucléaires suisses, celles-là même qui apportent une contribution précieuse à l’approvisionnement électrique de notre pays. Pour les exploitants des centrales nucléaires suisses, seule la suppression du supplément de sécurité forfaitaire de 30% mérite d’être saluée.

Des coûts supplémentaires colossaux – autant d’argent en moins pour l’avenir énergétique de la Suisse
L’abaissement du rendement réel de 2 à 1,6% pour les deux fonds n’est ni compréhensible ni justifié: les rendements réels moyens des deux fonds se situent bien au-dessus des 2%, et ce depuis leur création et malgré les crises économiques rencontrées (fin 2018: fonds de désaffectation: 3,78%, fonds de gestion: 2,94%). Alors que 2018 a été une année boursière particulièrement difficile, le rendement du capital des deux fonds s’est à nouveau établi au-dessus de 8% dès le premier semestre 2019. Par ailleurs, les deux fonds tiennent leur cap: Fin 2018, ils affichaient à eux deux une fortune d’environ 150 millions de francs au-dessus des prescriptions actuelles.
L’abaissement du rendement réel entraîne une augmentation massive des contributions versées par les exploitants, sans que cela ne contribue de manière significative à la stabilité de la structure du financement. Il est question ici de 900 millions de francs – des moyens qui auraient pu être investis pour la transformation du système énergétique indigène dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

L’interdiction de restitution dépossède les exploitants de leur propre argent
La révision prévoit également une interdiction de remboursement des moyens excédentaires présents dans les fonds, et ce jusqu’au décompte final, c’est-à-dire jusqu’à la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes. Or l’abaissement du rendement réel oblige déjà les exploitants à placer de l’argent en réserve dans les fonds, sans motif valable. Ces moyens excédentaires continueront à s’accumuler en raison de l’interdiction de restitution et des effets des intérêts. Plusieurs milliards de francs pourraient ainsi être bloqués dans les fonds durant plus d’un siècle. Ainsi, l’interdiction de remboursement porte atteinte à la garantie de propriété. Les entreprises sont de facto dépossédées, et ce par ordonnance.
Par ailleurs, les adaptations de l’OFDG prévoient également une diminution du nombre de sièges occupés par les exploitants au sein des instances des fonds, ce qui créé un déséquilibre entre les droits et les obligations de ces derniers, alors même que l’argent placé dans les fonds leur appartient. Leur participation est ainsi marginalisée de manière injustifiée, et entraînera inévitablement une perte de compétences.

Un préjudice pour l’ensemble de la société suisse
La révision qui vient d’être adoptée ne portera pas préjudice uniquement au système énergétique global, mais aussi à l’ensemble de la société. Le nouveau durcissement des conditions-cadres, qui porte une atteinte massive et disproportionnée à la liberté économique et à la garantie de propriété, instaure un climat défavorable pour les investissements. La révision est donc non seulement contre-productive mais aussi néfaste pour l’ensemble de l’économie. Elle créé en outre une insécurité juridique et n’aura pas des effets uniquement sur la place industrielle suisse, mais également sur la population suisse.
 
Ce communiqué de presse est également disponible à l’adresse: www.forumnucleaire.ch.
 

Contact: 

Lukas Aebi, secrétaire général
Forum nucléaire suisse, Frohburgstrasse 20, 4600 Olten
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