Législation

Foratom, l’organisation faîtière des forums atomiques européens, a salué la décision de la Commission européenne sur la taxinomie. Pour autant, elle considère que certains des critères proposés seront difficiles à satisfaire.

La décision de la Commission européenne concernant la prise en compte de l’énergie nucléaire dans la taxinomie sur les finances durables de l’UE, sous condition, est globalement saluée par Foratom, l’organisation faîtière des forums atomiques européens. Celle-ci a toutefois présenté des propositions de modification après analyse du projet.

Le Tribunal fédéral a rejeté le point principal d’un recours déposé par plusieurs particuliers dans le cadre du justificatif de sécurité sismique pour la centrale nucléaire de Beznau . Sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’IFSN ne doit pas exiger de nouveaux justificatifs sismiques de la part de la centrale nucléaire de Beznau, car elle les avait déjà demandés en 2016.

L’IFSN a révisé en profondeur la directive ENSI-G03 sur les dépôts en couches géologiques profondes. La nouvelle version tient compte des recommandations internationales et du plan de mise en œuvre par les responsables de gestion des déchets pour un dépôt en couches géologiques profondes.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert, le 28 septembre 2020, la procédure de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur l’application de garanties.

Lors de sa séance ordinaire, la Commission européenne a approuvé l’acte délégué complémentaire de la taxinomie de l’UE. Les critères selon lesquels l’énergie nucléaire est considérée comme durable ont été présentés plus en détail par la Commission. Le Conseil européen et le Parlement européen doivent désormais se prononcer sur le texte.

Les protocoles portant modification de deux conventions internationales, destinés à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages causés par un accident nucléaire, ont été ratifiés et entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire (BMU) a informé que le gouvernement fédéral allemand avait approuvé un projet de loi qui prévoit la manière dont les énergéticiens seront indemnisés pour la mise à l’arrêt, ordonnée de manière anticipée, de leurs tranches nucléaires.

La directive actuelle ENSI-G05 « Conteneurs de transport et d’entreposage pour le stockage intermédiaire » doit être remplacée par une nouvelle version. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a ouvert la consultation publique sur le projet. Elle durera jusqu’au 31 mars 2021.

La Commission européenne a approuvé les aides que le Royaume-Uni souhaite octroyer à la centrale nucléaire de Hinkley Point C, et a donc rejeté le recours déposé par l’Autriche.

L’autorité belge de sûreté nucléaire a délivré le permis de prolongation de l’autorisation d’exploitation de deux des sept tranches nucléaires belges et le gouvernement devra prendre une décision définitive à ce sujet au premier trimestre 2022.

Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisées au 1er janvier 2022. À la suite de la révision des conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, la Suisse assure ainsi leur mise en œuvre dans sa propre législation.

Le gouvernement allemand a trouvé un accord avec les quatre énergéticiens EnBW, E.On (aujourd’hui PreussenElektra), RWE et Vattenfall sur les grandes lignes du versement d’une compensation financière pour la sortie accélérée du nucléaire décidée suite à l'accident de réacteur de Fukushima-Daiichi en 2011. Cet accord doit permettre de régler tous les litiges en cours.

Dans son jugement du 12 novembre 2020, la Cour constitutionnelle allemande demande d'adapter de nouveau l’indemnisation des quantités de courant résiduelles, et se prononce ainsi en faveur de l'énergéticien Vattenfall.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait rejeter le pourvoi formé par l’Autriche dans l'affaire des aides d'État accordées à la Grande-Bretagne par la Commission européenne pour la construction de la centrale nucléaire de Hinkley Point C. Telle est la conclusion de l'avocat général Gerard Hogan. L’avis de celui-ci n’est toutefois pas contraignant mais fera office de proposition de décision lorsque la CJUE se prononcera sur l'affaire.