Législation

La décision de la Commission européenne concernant la prise en compte de l’énergie nucléaire dans la taxonomie sur les finances durables de l’UE, sous condition, est globalement saluée par Foratom, l’organisation faîtière des forums atomiques européens. Celle-ci a toutefois présenté des propositions de modification après analyse du projet.

Le ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire (BMU) a informé que le gouvernement fédéral allemand avait approuvé un projet de loi qui prévoit la manière dont les énergéticiens seront indemnisés pour la mise à l’arrêt, ordonnée de manière anticipée, de leurs tranches nucléaires.

La directive actuelle ENSI-G05 « Conteneurs de transport et d’entreposage pour le stockage intermédiaire » doit être remplacée par une nouvelle version. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a ouvert la consultation publique sur le projet. Elle durera jusqu’au 31 mars 2021.

La Commission européenne a approuvé les aides que le Royaume-Uni souhaite octroyer à la centrale nucléaire de Hinkley Point C, et a donc rejeté le recours déposé par l’Autriche.

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a élaboré une nouvelle directive sur les contrôles périodiques des conteneurs et des conduites classés au niveau technique, et la soumet à une consultation publique.

Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisées au 1er janvier 2022. À la suite de la révision des conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, la Suisse assure ainsi leur mise en œuvre dans sa propre législation.

Le gouvernement allemand a trouvé un accord avec les quatre énergéticiens EnBW, E.On (aujourd’hui PreussenElektra), RWE et Vattenfall sur les grandes lignes du versement d’une compensation financière pour la sortie accélérée du nucléaire décidée suite à l'accident de réacteur de Fukushima-Daiichi en 2011. Cet accord doit permettre de régler tous les litiges en cours.

Dans son jugement du 12 novembre 2020, la Cour constitutionnelle allemande demande d'adapter de nouveau l’indemnisation des quantités de courant résiduelles, et se prononce ainsi en faveur de l'énergéticien Vattenfall.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait rejeter le pourvoi formé par l’Autriche dans l'affaire des aides d'État accordées à la Grande-Bretagne par la Commission européenne pour la construction de la centrale nucléaire de Hinkley Point C. Telle est la conclusion de l'avocat général Gerard Hogan. L’avis de celui-ci n’est toutefois pas contraignant mais fera office de proposition de décision lorsque la CJUE se prononcera sur l'affaire.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – le plus haut organe juridictionnel de l’UE – estime qu'avant d’autoriser la prolongation de la durée de vie d’une tranche nucléaire, des évaluations environnementales préalables sont requises. Cela vaut aussi pour les deux tranches belges Doel 1 et 2, dont la durée de vie avait été prolongée en 2015 sans évaluation. Toutefois, le caractère urgent d’une situation – par exemple la mise en péril de la sécurité d'approvisionnement – peut justifier l’absence d’une telle évaluation.

Le Tribunal fédéral a rejeté le point principal d’un recours déposé par plusieurs particuliers dans le cadre du justificatif de sécurité sismique pour la centrale nucléaire de Beznau . Sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’IFSN ne doit pas exiger de nouveaux justificatifs sismiques de la part de la centrale nucléaire de Beznau, car elle les avait déjà demandés en 2016.

L’IFSN a révisé en profondeur la directive ENSI-G03 sur les dépôts en couches géologiques profondes. La nouvelle version tient compte des recommandations internationales et du plan de mise en œuvre par les responsables de gestion des déchets pour un dépôt en couches géologiques profondes.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert, le 28 septembre 2020, la procédure de consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur l’application de garanties.

Le Tribunal fédéral a accédé à un recours déposé par les exploitants nucléaires. Ainsi, c’est la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs (Stenfo) et non le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qui est compétente pour la détermination des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.

D’après Kyushu Electric Power Company, la Cour suprême de Fukuoka a rejeté une plainte déposée par un groupe de citoyens japonais qui demandaient l’interruption de l’exploitation des tranches nucléaires Genkai 3 et 4, dans la préfecture de Saga, dans le sud-ouest du Japon.