Abandon du nucléaire en Allemagne non compatible avec le droit européen?
L’amendement de la loi atomique a été adopté par le gouvernement fédéral allemand le 14 décembre 2001. Dans une lettre datée du 12 décembre 2001, M. François Lamoureux, directeur général chargé de l’énergie et des transports auprès de la Commission européenne, avait déjà attiré l’attention du gouvernement allemand sur le fait qu’à son avis, la réglementation relative au retraitement du combustible usé prévue par cet amendement allait à l’encontre du Traité Euratom.
Les dispositions de l'amendement de la loi atomique, qui interdit entre autres l'exportation dans les pays européens de combustible usé à des fins de retraitement à partir du milieu de 2005, sont contraires, selon M. Lamoureux, à l'art. 93 du Traité Euratom. Le Traité oblige les Etats membres de l'Union européenne à abolir entre eux toutes restrictions quantitatives, tant à l'importation qu'à l'exportation, sur des composants d'assemblages combustibles usés également.
Le groupe CDU/CSU au Bundestag a demandé au gouvernement de s'exprimer sur le courrier de M. Lamoureux. Il entend que l'objet soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté des réacteurs.
Source
D.S./ C.P. d’après un communiqué du groupe CDU/CSU du Bundestag du 20 décembre 2001